avec le concours de la force publique au besoin, - la condamner à lui payer : - une indemnité mensuelle d'occupation également au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, révisable

ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère

2021, la société FLOA BANK (SA) a consenti à [T] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 6.000 € utilisable par fractions d'un montant minimum de 15 € avec un taux débiteur annuel révisable

[F] [J] un bien à usage d’habitation, situé 30 chemin de l’Estredelle Résidence Les Pellières, 1er étage, logement n°1 du bâtiment A, à PONT DU CHATEAU (63430), moyennant un loyer mensuel stipulé révisable

ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

[U] [S] et Mme [P] [N] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 750 euros pour une durée de 3 ans renouvelable.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

MINUTE N° : JUGEMENT DU 03 Janvier 2025 N° RC 24/01545 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial

En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux quel que soit leur régime matrimonial

conservation par le bailleur à titre d’indemnité forfaitaire du dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère

Sa capacité de remboursement est donc nulle. Madame [D] a 55 ans, elle a déjà bénéficié de mesures précédentes pendant 34 mois.

Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

Le 27 mai 2025 la commission a imposé les mesures suivantes un rééchelonnement des dettes sur une période 57 mois avec une capacité de remboursement établie à 866,80 euros.

[J] [O] un crédit renouvelable d'un montant maximal en capital de 3000 euros remboursable au TAEG révisable de 10,12 %.

le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1153 du Code Civil, devenu 1231-6, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère

le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1153 du Code Civil, devenu 1231-6, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère

Quant à la seconde option, son exercice dépend des capacités financières de l’emprunteur.

Par contrat du 28 mars 2024, Monsieur [W] [Y] a consenti à Monsieur [X] [O] et à Madame [C] [M] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] (57) moyennant un loyer mensuel révisable

droite ligne des relations commerciales engagées prenant en compte la hausse vertigineuse des coûts des matériaux, et ce d’autant plus que le marché conclu était à prix ferme non actualisable et non révisable