Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

[S] sollicite à titre infiniment subsidiaire une expertise du véhicule.

Il doit résulter des constatations de la décision prononçant la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave, que la cause de la révocation a été révélée depuis cette ordonnance (Cass. 2e civ

responsabilité dans les malfaçons constatées au droit des gouttières et chéneaux invoquées par Monsieur [P] et prononcer en conséquence sa mise hors de cause ; - Débouter en conséquence Monsieur [P]

de l’ensemble de ses demandes contraires ; A titre subsidiaire, - échelonner le paiement des sommes réclamées par la caisse au titre de l’indu en date du 6 février 2023.

des frais de diagnostic BMW au cours de l’expertise, 12 000 euros au titre de la privation de jouissance et 2297,26 euros au titre des cotisations d’assurance.

meubles et de garde meubles somme qui sera majorée de la TVA applicable au jour du jugement à intervenir • 2600€ TTC au titre des frais de relogement • 10.000€ HT au titre de la maitrise d’œuvre des travaux

de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01351 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3YB ; PARTIES EN CAUSE

Aux termes de l’article 114, alinéa 2, du même code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit

Elle a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

En dernier lieu, elle rappelle que l’acte dont il est demandé l’inopposabilité étant un acte à titre gratuit, elle n’a pas à démontrer la complicité du tiers qui en bénéficie.

[W] [Z], salarié de la SAS [8] a déclaré une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, qui a été prise en charge par la [6] (caisse) au titre de la législation sur les risques

obtenir le reversement et en conséquence débouter la Caisse de sa demande reconventionnelle en paiement ;A titre subsidiaire, limiter le montant à rembourser à la somme de 1 500 euros ;Condamner la caisse

Lorsque l'application d'une règle de droit est invoquée, le juge a la faculté de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

du préjudice matériel ; à leur payer la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral ; aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle précise avoir agi sur conseils téléphoniques de la caisse qui lui a indiqué avoir des problèmes de réception des courriers du fait de l’épidémie de Covid 19.

Il indique qu’il est incontestable que lors de l’achat d’un bien, la légalité de son statut juridique est une condition indispensable à l’achat.

Sur la responsabilité de l’assureur de protection juridique : Le groupement Civis ne conteste pas être tenu contractuellement au titre de la garantie protection juridique vie privée stipulée dans le contrat

Il relève qu’en procédant au remboursement le 11 août 2025 de la somme de 2.633,52 euros correspondant au total retenu sur son flux tiers payant, la caisse a reconnu sa faute.

, Nature de l’accident : inconnu, Objet dont le contact a blessé la victime : inconnu ».