Or, sur les poursuites préalables, il résulte de l'examen des pièces produites que : - le bénéfice de discussion qui oblige le créancier à poursuivre préalablement le débiteur principal, avant la caution

le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception: -des dettes alimentaires ; -des réparations pécuniaires allouées aux

L’article 2290 du même code dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Créance débiteur en tant que caution [4] [1] référencée «17922431»: Madame [P] [R] épouse [H] conteste la créance débiteur en tant que caution [4] [1] référencée «17922431» portée pour un montant de

Sur la validité de l’engagement de caution solidaire Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans

Elle précise que la débitrice ne démontre pas sa qualité d’héritière unique et que le prix de vente évalué par le notaire n’est ni acquis ni de nature à solder la dette.

Il résulte de l'article 2288 alinéa 1er du code civil que, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

« La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. ».

La banque verse au débat la mise en demeure adressée tant à la société G2R qu’aux cautions le 23 avril 2010.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

L’article 2305 dudit code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

2023, et dont la créance née du solde débiteur du compte courant a été déclarée entre les mains du mandataire le 24 janvier 2024, -          Que les cautions ont été mises en demeure de payer cette dette

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

Sur la créance de la société Crédit Logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

DEDUIRE de sa dette, le montant de la caution à hauteur de 2.400 euros HT soit 2.800 euros TTC, la caution n'ayant pas été restituée par la société JCV1 à la société HE ASSISTANCE .