En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

La banque soutient que la débitrice ne démontre pas en quoi la clause pénale est abusive.

visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, la Société MIP, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - dire la demande régulière, recevable et bien fondée ; - se déclarer compétent

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Les époux résidant en France, la juridiction française est compétente relativement à la demande en divorce en application de l'article 3 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, et

La SOCIETE GENERALE conteste être débitrice d’une obligation de mise en garde à l’égard de la SCI [F] MIQUEAU.

Elle considère que la clause intitulée “défaillance de l’emprunteur” doit s’analyser en une clause pénale, de telle sorte que l’indemnité réclamée à ce titre doit être rejetée en l’absence de démonstration

Monsieur [B] saisissait le juge des contentieux de la protection de Toulouse lequel, par jugement du 5 mai 2023 a notamment : - constaté que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire étaient

attributive de compétence au profit du tribunal de Bobigny.

d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 29 janvier 2024, DIT que la juridiction française est compétente

L'exception d'incompétence d'attribution au profit du juge en charge du contentieux de la protection, sera donc rejetée.

Ce contrat de gré à gré renvoie au cahier des Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) du maître d'ouvrage, la SCCV [Localité 9], ainsi qu'au Cahier des Clauses Générales (CCG).

Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales, cette compétence revenant, en cas de désaccord

2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif; - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause; - la clause résolutoire soit

[O] mais à une analyse financière négative, - qu’aucune mauvaise foi n’est donc caractérisée à leur égard, - que, subsidiairement, il convient d’interpréter la clause pénale et de retenir un montant symbolique

juin 2023 par Madame [L] [S] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 9 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l’absence de mesures provisoires ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare le juge français compétent

pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ;

la mise en jeu de cette clause, -la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.