L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée.

Ils soutiennent qu'ils ignoraient l'interdiction de sous-louer l'appartement, dont la clause ne figurait pas sur le contrat signé mais dans les conditions générales du contrat et ses annexes se trouvant

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’

[S] [E] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 15] avec un loyer mensuel de 390,73 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

La compagnie sollicite donc l'application de la clause d'exclusion de garantie du contrat automobile souscrit par Monsieur [W] auprès d'elle, et le débouté des demandes tendant à sa condamnation à indemniser

Ils invoquent notamment la clause d’indivisibilité mentionnée à l’acte ayant pour conséquence une nullité de l’ensemble des engagements contractuels.

[M]-[D] conclut que la carrière, qui se trouve sous les lots n° 9 et 10 de la copropriété, ne présente, en l'état, aucun danger et mérite le classement B2 qui lui est actuellement attribué dans le PPRN

L’article 43 de ladite loi précise que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non

urbanisme ne lui sont pas applicables, - Le projet a été autorisé par le ministère de la transition écologique et solidaire, lequel a considéré qu’il s’intègrera de manière satisfaisante dans le site classé

bouquet ; que l’offre a été rédigée de manière précise à cet égard également ; qu’il y a eu commun accord ; que le délai observé entre l’acceptation de la vente et le rendez-vous chez le notaire est classique

anxiété et le Docteur [U] indique que son état de santé ne lui permet pas de mener une vie normale ; - même si le certificat médical CERFA joint à sa demande d’allocation aux adultes handicapés était imprécis

À titre subsidiaire, il estime que le montant réclamé de 1.200 € n’est fondé sur aucun justificatif récent, et que la date de départ retenue (mai 2022) est imprécise.

Elle conteste l’exécution de l’obligation, relevant l’absence de nom de la locataire sur la boîte-aux-lettres, l’erreur dans son nom sur le bail, l’absence de clause sur la sous-location, le voisinage

plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause

15 juin 2020 (pour la procédure engagée par la SCI [10]) et 1er juillet 2020 (pour les trois autres procédures), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté l’acquisition de la clause

Une clause relative à un dépôt de garantie était stipulée : « Les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de trois cent mille euros.

Il ordonnera l’introduction d’une clause de préemption au profit des indivisaires dans le cahier des charges, avec départage par tirage au sort dans l’hypothèse de son activation par plusieurs indivisaires

[Z] [E] un commandement de payer la somme de 2.300 € au titre des loyers et charges au 01er avril 2022 inclus, outre 230 € au titre de la clause pénale de 10%, ledit commandement visant la clause résolutoire