[U] [W] épouse [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mars 2022, qu’en raison de la découverte de la falsification desdites pièces, il entendait prononcer, conformément à l’

La SA CA CONSUMER FINANCE produit également une lettre dite recommandée, sans toutefois produire l’accusé de réception du 02 juillet 2024 envoyée à Monsieur [K] [H] par laquelle elle prononce la déchéance

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

2024, la déchéance du terme des délais accordés et de la suspension de la clause résolutoire convenue aux termes de ce protocole ayant été prononcée par l’effet de la lettre recommandée avec accusé de

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Elle verse aux débats, une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2025, par laquelle elle a indiqué au défendeur qu’il ne respecte pas ses obligations issues du plan conventionnel et

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée réceptionnée le 21 août 2025.

du contrat), qui stipule que « Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme

Par lettre recommandée datée du 25 janvier 2022, la SASU House and co a mis en demeure M.

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

l'exigibilité immédiate et intégrale des sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires, en cas de défaillance des emprunteurs, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, au regard

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, l’établissement public [Localité 5] HABITAT OPH a, par exploit délivré

Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 18 novembre 2024 et distribuées le 21 novembre 2024, le prêteur a mis en demeure M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 21 mai 2024, la SA Casden banque populaire a fait notifier à M. [W] [H] [O] [X] la déchéance du terme.

la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou

le crédit par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement des sommes dues à l’emprunteur.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, SCI [Adresse 1] a, par exploit délivré le 2 octobre 2023, fait citer la

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.