CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67f83553cf40727a00447d5e
8 avril 2025
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 12 septembre 2016, la société VALLOGIS a donné à bail à Monsieur [
0P3 P.Prox.Référés
6946d5ee75782d5f06029aa9
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire une sommation de payer la somme en principal de 3.458 euros.
67916e98d4c7e89d7fe302da
10 janvier 2025
Se prévalant d’impayés, par acte du 30 octobre 2023, la SCI [R] a fait signifier à Monsieur [B] [Z] par procès-verbal de remise à étude, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour
JCP
678aa9d75289c7662ca2bbf0
13 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023, Mme [P] [M] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de
Chambre 1/Section 5
68debde96af9fd1f809481a5
Par acte du 7 mars 2025, la SCI D'AUBER a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société KIASHAN EXPRESS, pour : Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire ;
67f83553cf40727a00447d62
En l’espèce, le bail en date du 6 octobre 2006 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, ou de
JCP CIVIL
69ced4bacdc6046d47e8022d
1 avril 2026
La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 30 septembre 2024 à son locataire portant sur une somme en principal de 2216,73 euros, qui a été
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
Dans le cas présent, les clauses ayant pour objet l’indemnisation du bailleur en cas de résiliation anticipée tendent à compenser par celui-ci le financement du bien objet du bail dans l’hypothèse où le
Référés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE fait valoir que les clauses du bail prévoient que « le Preneur s’oblige à payer au Bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA au taux en vigueur au jour
67f83551cf40727a00447d32
Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans le délai de 2 mois visant la clause résolutoire du bail a été délivré le 10 avril 2024 par procès-verbal de remise à étude à la requête
MONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead25
3 octobre 2024
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 03 octobre 2024 où elle a été retenue.
677d9365b032d83cfd3ead15
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 octobre 2024 où elle a été retenue.
Service des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a4e
22 juillet 2024
Se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail, la SAS VIVASHOPS a, par exploit en date du 17 novembre 2023, fait assigner la SAS DENTICAL, devant le juge des référés du tribunal de céans, aux fins
18° chambre 1ère section
66995d2f07d408f8d4c180fa
18 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire en date du 10 août 2022, les bailleurs ont fait délivrer à la société PV-CP City un second commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, pour le même montant représentant
JCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672571
3 juillet 2025
coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
6967fe03cdc6046d47510255
8 janvier 2026
de 2 940 € arrêté au 22 janvier 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ctx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e7
2 avril 2025
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024. A l’audience, la S.A.S.
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
Il devra en justifier au bailleur a toute réquisition et spécialement en fin de bail.
PCP JCP fond
65c3d950c432ce7d11a6cb0b
1 février 2024
, A titre infiniment subsidiaire :La suspension des effets de la résiliation du bail,La suspension des effets de la clause résolutoire, L’octroi de délais de paiement en 35 mensualités de 10 euros et la
67f038ff02fc178212f83342
3 avril 2025
au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 octobre 2023, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail
Page 9 sur 276