Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations, 2. Acomptes, avances, prêts non récupérés, 3. Comité d’entreprise : aide financière aux particuliers employeurs, 4.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0059 DÉFENDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Patrick DUCHASSAING DE FONTBRESSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1305 COMPOSITION

KING SUPER GOBELINS [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0260 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME,

sous seing privé en date du 15 juillet 2008, la SA d’HLM [Localité 9] PARC a donné à bail à Monsieur [X] [T] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 309,04 euros, augmenté

Elle soutient que même en l'absence de fixation expresse ou tacite de la rémunération, le mandat est présumé onéreux dès lors que le mandataire agit dans un but intéressé.

de 30.700 euros, pour l’exercice 2018-2019 une rémunération de 30.000 euros, pour l’exercice 2019-2020 une rémunération de 13.500 euros, pour l’exercice 2020-2021 une rémunération de 5.500 euros, pour

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que " I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux

Elle ne s’oppose pas au principe de la compensation de leurs créances respectives mais rappelle que les frais de recouvrement doivent demeurer à la charge de Monsieur [O] [P].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRHH Joint au numéro RG 25/92 COMPOSITION

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [V] [U] - demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 30 août 2016, la société civile immobilière (SCI) Du Val d’Orson, demanderesse à l’instance, a donné à bail des locaux à usage commercial sis [Adresse

les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

DÉFENDEUR : Madame [I] [F] [V] [B] [X] née le 28 Juin 1979 à SAINT DENIS (93200), demeurant 35 rue Robert Schuman - Logement 2020 - 28200 CHATEAUDUN non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION

Cet écrit peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou avoir la forme authentique.

[E] n’avait perçu aucune rémunération.

la perte de jouissance du bien ; Qu'au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était

[S] [H] et Mme [S] [P] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 3], en contrepartie d'un loyer mensuel de 1 100 euros, charges comprises.

d'HLM FRANCE HABITATION a donné à bail à Monsieur [W] [C] et Madame [J] [E] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 495,68 euros, augmenté

] [G] [H] et Madame [S] [N] [U] [H] née [E] ont donné à bail à Monsieur [D] [F] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 7] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 732 euros, augmenté

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2009, la SA d'HLM FIAC a donné à bail à Madame [W] [D] un logement avec cave situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 335,25 euros, augmenté