Il résulte de ces textes que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement

de capitaux et le financement du terrorisme en n’opérant aucun contrôle effectif et circonstancié ou en ne sollicitant aucun renseignement auprès de son client face à l’activité inhabituelle du compte

obligation de vigilance accentuée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et qu’elles doivent mettre en œuvre des moyens efficaces pour détecter des mouvements suspects sur les comptes

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE à rembourser la somme de 1938 euros à Monsieur [H] [B] et ce avec intérêts au taux légal à compter

face à l’activité inhabituelle du compte de son client alors que les virements du 25 et 26 octobre 2021 ne constituent pas des opérations courantes pour M.

: - le non-respect des obligations de la banque française à l’occasion de l’exécution d’un ordre de paiement - le non-respect des obligations de la banque étrangère à l’occasion de l’ouverture d’un compte

[N] et Mme [T] affirment que leur préjudice consiste dans la perte des fonds qu’ils ont virés depuis leur compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque Postale.

LITIGE : Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge du tribunal civil de première instance a condamné Mme [R] [I] à payer à Mme [P] [K] [X] [S] la somme de 30.000 F CFP avec intérêts au taux légal à compter

Il résulte de ces textes que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement

d'un contentieux porté devant une juridiction étrangère ne saurait à lui seul être pertinent pour écarter la compétence de la présente juridiction en ce que les sociétés de droit étranger gérant les comptes

Le procès-verbal de constat indique que la clientèle de la société DESTOCK FOOD occupe des emplacements de stationnements appartenant à d’autres copropriétaires, ou obstrue, en laissant ses clients se

[E] ne pouvant déplorer aucune perte financière les concernant : - Un virement de 26 euros de Mangopay (Vinted) ; - Un virement interne de compte à compte de 395 euros le 24 mars 2026 ; - Un virement

est tenu d’un principe de non-ingérence qui lui interdit de s’immiscer dans les affaires de son client.

une activité de galeriste et de marchand d’art, et au mois de mars 2021, Monsieur [K] [O] a été contacté par Monsieur [N] [S] [V] qui se disait intéressé par l’acquisition d’œuvres de maîtres pour le compte

Mme [D] a effectué, en décembre 2020 et janvier 2021, deux virements pour un total de 110 000 euros, depuis son compte ouvert dans les livres de la Banque Postale, vers le compte dont l’IBAN lui a été

[P] a effectué, en octobre 2018, sept virements pour un total de 17 476,90 euros, depuis son compte ouvert dans les livres de la Banque Postale, vers le compte d’une société AGR GROUP B.V. ouvert dans

Il en conclut qu'il incombe au tribunal de s'intéresser au fonctionnement habituel et classique du compte bancaire du client, pour vérifier si les opérations en question relèvent d'un fonctionnement normal

Il a averti le tribunal qu’il pouvait être constaté sur le dernier relevé de compte de sa cliente un prélèvement [18] mais a expliqué qu’il s’agissait de la dernière mensualité d’un achat « 10 fois sans