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[R] [A] à lui payer la somme de 12 505,44 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,25% l'an, à compter du 19 décembre 2024, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification

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Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

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En l’espèce, à la lecture des relevés du compte-chèques, il apparaît que le compte bancaire de Monsieur [R] [E] a fonctionné en position débitrice de manière ininterrompue à compter du 23 octobre 2023

5,45 %, à compter du 16 septembre 2024, la somme de 1 956,32 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,35 %, à compter du 16 septembre 2024, - condamner M.

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA CREDIPAR a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

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Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre préalable acceptée

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. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°352726 acceptée le 22 septembre 2022, la S.A.

d’autre part Date de la première audience : 04/11/2025 Date de la mise en délibéré : 24/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée le 1er octobre 2018, la SA CA CONSUMER FINANCE

du 25 février 2024 fixé par la Caisse, en lien avec les lésions et séquelles résultant de l’accident du travail du 7 juillet 2022 en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Il sera en préalable rappelé qu’il appartient à Monsieur [I] [Q] de démontrer le caractère propre de la rente en cause, à défaut de quoi celle-ci devra être qualifiée de bien commun.

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