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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65d3aac8c9d5768f5969d906
29 janvier 2024
Elle accepte le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs et la suspension des effets de la clause résolutoire. A l’appui de ses prétentions, la société S.A.
Ctx Gal inf 10.000€
69737ff2cdc6046d476c7e55
9 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions et de ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit, Madame [H] [K] expose qu’elle a passé commande le 03 août 2022 d’éléments
2ème Chambre Cab2
670d5fd5d1ffbed0eed8cbe7
14 octobre 2024
2024 MIS EN DELIBERE AU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 MISE A DISPOSITION LE LUNDI 14 OCTOBRE 2024 MAGISTRAT : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non
Référés
695d912d75782d5f0603841c
6 janvier 2026
En l'espèce, il convient de constater que la demanderesse produit à l'appui de sa demande des justificatifs de virement ainsi que des échanges de messages whatsapp dont le dernier date du 11 décembre 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d748df5b5c7d10caab18
9 janvier 2025
[K] produit à l’appui de ses déclarations l’attestation de M. [D] [E], arrivé dans l’entreprise en juillet 2019. Ce dernier atteste que M.
Service des référés
68dec3cc6af9fd1f8094dc68
2 octobre 2025
Elle se prévaut en ce sens de la non présentation des comptes, de l’absence d’assemblée générale et du non respect des obligations fiscales, de l’absence de sièges sociaux, d’interrogation sur l’assurance
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
indépendants (ci-après “API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs independants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Le maître d’œuvre a laissé l’entreprise réaliser des travaux non-conformes. **** Au vu des conclusions retenues par l’expert judiciaire, la demanderesse entend engager la responsabilité in solidum du maître
1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
Elle souligne, par ailleurs, que la société demanderesse ne justifie pas non plus d’un changement de position tarifaire du produit.
PCP JCP ACR fond
65d3aac5c9d5768f5969d8cb
Madame [R] [P] demande à pouvoir se libérer de la dette moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant, pendant trente-cinq mois, le solde étant due lors de
Droit commun
697ac11ccdc6046d470b4822
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour exposé des moyens développés à l’appui des prétentions ci-dessus
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
DB2Y-W-B7J-CD6VS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/275 N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6VS Le CCC : dossier FE : Me GRAGLIA, Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6686e5fce74459e0c7ed0e28
4 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
68e96dd23ea43407b9121689
6 octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE : [7] [Adresse 1] Service Juridique [Localité 4] Représentée par Venise CANTAVE, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et non représentée
662952b0204c0caeeb993d7d
24 avril 2024
A l’appui d’éléments médicaux, elle indique qu’elle a été opérée en 2018 de l’épaule droite .
Chambre 10 cab 10 H
6a0f5003cdc6046d477b86de
La vue aérienne produite par les requérants en page numérotée huit de leurs dernières conclusions récapitulatives montre qu’antérieurement à l’édification de l’immeuble litigieux, le rez-de-chaussée et
JCP FOND
69657a90cdc6046d47134a62
7 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] [C] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, le premier incident non régularisé se situant au 4 mars 2023, ce
69850b02cdc6046d471a982f
8 janvier 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
9ème chambre 1ère section
677ecfebb01eea4cf01a4376
7 janvier 2025
A l’appui de sa demande elle fait valoir : - qu’à la suite de la plainte pénale déposée par M.
JUGE CX PROTECTION
67f56c95bbf04ef7857bbd2f
4 avril 2025
ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [C] [G], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.
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