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8 996 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6696417ef5112d8edd058893

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Réalisation de la condition suspensive Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L313

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a28cdc6046d4749b8b5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 4 p) du même texte précise qu’est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

68793f7b64dcbd881bec493a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

10] non comparante Société [18] demeurant [Adresse 22] - [Localité 4] non comparante Société [20] demeurant [Adresse 7] - [Localité 8] non comparante Société [27] demeurant [Adresse 19] - [Localité 16

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d2f07d408f8d4c180fa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

non écrite la clause travaux est prescrite depuis au moins le 10 août 2017.

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) CA CONSUMER FINANCE Réf : 0081638670495 ; Activité : ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON non comparante, ni représentée, a écrit au tribunal ET

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657960cdc6046d47133644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. " L'article R 147-11-1 du même

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3109dd062d9f810e1b71

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte d'une jurisprudence constante (notamment Civ. 3e, 9 mai 2019, no 18-17.334) que le juge ne peut procéder à une nouvelle répartition de charges sans réputer non écrite la clause du règlement

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848564965b5d9df3285fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203b8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02347dcdc6046d47676377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493bcdc6046d47ce2447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94954cdc6046d47ce2604

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed444e0da7cb996dc942fa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf105e266e89ef11896bf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

au nom de donner pour le pasteur qui va poser les mains sur nous pour nous guérir, pour nous libérer, ce genre de choses...

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed41cdc6046d4769e697

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d3ecdc6046d47489b11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle

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