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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
Réalisation de la condition suspensive Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L313
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a28cdc6046d4749b8b5
18 mai 2026
L’article 4 p) du même texte précise qu’est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus
Chambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
10] non comparante Société [18] demeurant [Adresse 22] - [Localité 4] non comparante Société [20] demeurant [Adresse 7] - [Localité 8] non comparante Société [27] demeurant [Adresse 19] - [Localité 16
18° chambre 1ère section
66995d2f07d408f8d4c180fa
18 juillet 2024
non écrite la clause travaux est prescrite depuis au moins le 10 août 2017.
JCP
686c1530dd7001754d61cdb2
7 juillet 2025
dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) CA CONSUMER FINANCE Réf : 0081638670495 ; Activité : ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON non comparante, ni représentée, a écrit au tribunal ET
JCP FOND
69657960cdc6046d47133644
7 janvier 2026
Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
PCP JCP ACR référé
6786b8e4df5b5c7d10ca5b64
14 janvier 2025
au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. " L'article R 147-11-1 du même
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
3ème Chbre Cab A1
67ec3109dd062d9f810e1b71
1 avril 2025
Il résulte d'une jurisprudence constante (notamment Civ. 3e, 9 mai 2019, no 18-17.334) que le juge ne peut procéder à une nouvelle répartition de charges sans réputer non écrite la clause du règlement
11ème civ. S3
686848564965b5d9df3285fe
4 juillet 2025
comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU
Chambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203b8
22 avril 2024
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. En l’espèce, M.
Service de proximité
6a02347dcdc6046d47676377
10 avril 2026
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par
PCP JCP fond
69d9493bcdc6046d47ce2447
9 avril 2026
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
69d94954cdc6046d47ce2604
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
Service des référés
662bf105e266e89ef11896bf
26 avril 2024
au nom de donner pour le pasteur qui va poser les mains sur nous pour nous guérir, pour nous libérer, ce genre de choses...
PS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
TPX DE GONESSE
6a19ed41cdc6046d4769e697
26 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
6a189d3ecdc6046d47489b11
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