I, n° 120 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont

Cette légère anticipation reste conforme aux dispositions légales, en ce qu'elle permet au procureur d'exercer son contrôle sur la mesure.

] enregistrée sous le N° RG 26/01936 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

Cela ne justifie pas une base légale pour le contrôle. - Irrégularité du contrôle routier : Pas de preuve que ce contrôle est fait sous le contrôle d’un OPJ.

MOTIFS Le 1er juillet 2024, Monsieur [Z] faisait l’objet d’un contrôle d’identité et a présenté un passeport émis par les autorités françaises supportant sa photographie mais ne supportant aucun tampon

, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention administrative dès lors qu’il s’agit de mesures successives.

la requête : pas d’attestation de conformité de la procédure - irrecevabilité de la requête : le récépissé du passeport est en possession de l’administration mais n’a pas été versé à la procédure - contrôle

[G] [X] a fait l’objet d’un contrôle d’identité ayant conduit à son placement en retenue le 2 janvier 2026.

En l’espèce, Monsieur [D] [E] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 29 septembre 2024 à la gare [4].

En l’espèce, Monsieur [M] [W] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 02 avril 2024 à la gare [4].

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

En l’espèce, Monsieur [T] [Z] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 06 avril 2024 à [Localité 4].

ou de voyage ; 6° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité ; la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/01816 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

En l’espèce, [F] [I] a fait l’objet d’un contrôle identité le 2 janvier 2026 au cours duquel il a présenté aux fonctionnaires de police une carte d’identité consulaire de l’ambassade de Guinée à son nom

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01228 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2N ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

C’est la première fois que je suis contrôlé depuis que je suis en France.