Par ailleurs, au visa de l’article 1211 du Code civil, Madame [I] rappelle que, si une partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n’a pas à justifier d’

Cette évaluation n'est pas contestée par les parties, de sorte que lesdites souffrances, supérieures à 4/7, sont indemnisables aux termes précités du contrat.

Monsieur [D] [A] indique qu’il a un nouvel emploi en perspective pour un contrat à durée déterminée et qu’il percevra 1500€ par mois et propose d’apurer la dette locative sur 36 mois à raison de 170 €

Monsieur [G] [I] indique qu’il travaille sous contrat à durée indéterminée depuis avril 2024 et qu’il perçoit un salaire d’environ 2000 € par mois MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure

de 60 mois, - le 09 mars 2015, un crédit en compte courant à durée indéterminée pour un montant de 32.000 euros, - le 04 juillet 2015, un prêt de 3300 euros au taux d'intérêts de 3,70% pour une durée

à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2019 en qualité de magasinier vendeur PRA qualification employé.

En défense, Monsieur [Y] [R] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette. Il indique travailler à temps complet au titre d'un contrat à durée déterminée et avoir un enfant à charge.

S’agissant du préjudice professionnel allégué, il résulte d’une part du contrat de travail que le jour de l’accident Monsieur [X] venait de débuter un contrat à durée déterminée en qualité de manœuvre

de travail à durée indéterminée à l'issue du contrat de travail à durée déterminée, pour les contrats de travail à durée déterminée conclu à titre de remplacement ou d'accroissement d'activité, pour

Au cours de l'année 2020, [L] [K] a sollicité le rachat total de son contrat. Le fonds interne dédié support du contrat de capitalisation a été clôturé le 12 janvier 2021.

IDF 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE

En l'espèce, Madame [P] [X] justifie être employée en qualité de chargée de recouvrement junior auprès de la société CABOT FINANCIAL FRANCE en contrat à durée déterminée sur la période du 16 juin 2025

Il résulte de l’article L. 733-3 dudit code que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années, en ce inclus les éventuels moratoires accordés.

Le 06/09/2017, la SAS BURGERPIX a contracté un contrat d’assurance “OMNIPRO” auprès de la société GAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son agent M. [S], ce contrat prenant effet le 01/09/2017.

- Sur la perte de gains professionnels . actuels : la requérante précise avoir été en arrêt de travail jusqu’à la date de consolidation alors qu’elle était employée en contrat à durée indéterminée à

intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé (..) ou le dépassement, au sens

pour le même type de garanties ; b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas

[Z] [L], embauché depuis le 13 novembre 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité de gardien d’immeuble, mentionnant les circonstances suivantes : « Date : 21.09.2016 ; Heure : 10h00 ; Activité