Les plafonds de versement annuel au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif sont fixés par décret.

Les plafonds de versement annuel au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif sont fixés par décret.

[R] [Q] a été reconnu coupable par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 9 juillet 2020.

de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Cet appel d’offres concernait l’ensemble de la restauration collective à La Poste.

Les preneurs se sont plaints de l’absence de démarrage du chauffage collectif de l’immeuble, à compter du 17 novembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/05316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ6B N° PC : 24/104 N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/00500 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN N° PC : 24/18 N° de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2 N° PC : 24/49 N° de

L'avocat commis d'office pour le représenter ne s'est pas présenté à la suite d'un mouvement collectif des avocats du barreau de MEAUX. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

L'avocat commis d'office pour le représenter ne s'est pas présenté à la suite d'un mouvement collectif des avocats du barreau de MEAUX. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Elle sollicite également l'attribution d'un correctif socio professionnel à hauteur de 10 % à 20 % au motif qu'elle ne peut exercer son métier (chargée de mission locale) en raison de son état de santé

- la qualité de gérant de fait de Monsieur [B] a été reconnu par le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, et confirmée par la Cour d’Appel. - Madame [G] était gérante de droit.

Il sollicite également l’attribution d’un correctif socio-professionnel au motif qu’il n’a pas pu retrouver d’emploi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 14] [Adresse 11] [Localité 2] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/10620 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNU5 N° PC : 23/10 N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/08820 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEM N° PC : 24/135 N°

articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel

La compagnie GENERALI VIE avance avoir fait droit aux autres demandes de la requérante et souligne que le contrat d'assurance collective " Médiprat " du 16 décembre 2015, a fait l'objet d'un avenant et