C/ [X] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE .RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz

le 11 Février 1953 à DALAT (VIETNAM) et Madame [J] [D] épouse [Y] tous deux demeurant 8 avenue Général Leclerc - 28400 NOGENT-LE-ROTROU représentée par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai

Il convient de rappeler que l'obligation à laquelle plusieurs débiteurs sont tenus solidairement envers un créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

, •   l’ignorance de l’information par l’acquéreur, créancier de l’obligation d’information, •   le caractère déterminant de l’information pour le consentement.  

En revanche, en cas de résiliation du bail par application d’une clause résolutoire, la solidarité entre époux ne s’étend pas, en principe, à la dette née postérieurement.

né le 20 août 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSE S.A.S.

et en considération des besoins du créancier.

Madame [Y] [C] ne communique aucune créance de l’organisme social.

C'est au créancier, demandeur à l’action en résolution, qu'incombe la charge la preuve de la gravité des manquements.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

[U] à l’égard du débiteur. Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier LEROY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 659 DEFENDEURS Monsieur [M] [A] né

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

au débiteur ou d'une décision de justice, et qu'elle peut être demandée en toute hypothèse en justice.

SANTANDER CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis SISE 26 QUAI CHARLES PASQUA - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué

: Madame [X] [Q] née le 23 Avril 1970 à RUFFEC (16700) 58, Avenue dela Corniche Fleurie 06200 NICE non comparante, ni représentée Monsieur [B] [O] né le 23 Février 1978 à LA TRINITE 58, Avenue de la

Ces clauses, claires, précises et non équivoques, désignent les juridictions françaises comme seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’exécution de chacun des contrats.

VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame Madame [A], [O], [G] [M] née [Z], née le 31 mars 1960 à [Localité 11], de nationalité Française, mariée, sans profession, demeurant [Adresse 6] représentée

Il ajoute qu'au critère du lieu du compte bancaire de départ des fonds, peut être ajouté, par analogie à la solution retenue en matière de cyber-délits d'atteinte aux droits de la personnalité commis sur