la réduction, de la quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès.

[I] [WK] Mme [V] [X] est décédée le [Date décès 13] 2020 à [Localité 34] laissant pour lui succéder ses deux enfants Mme [J] [FV] [WK] [C] et M. [I] [WK].

; b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au PROMETTANT à titre d'indemnité forfaitaire pour

le 17 février 2021) - entre 400.000 et 420.000 euros net vendeur.

séparé pourvu que le disposant intervienne aux deux actes, il n'est fait état d'aucun acte de partage postérieur à la donation du 25 juin 2002, - [FV] [T] [F] n'est intervenue aux ventes des deux biens

Il en déduit que la République Francaise dénie à ses citoyens le droit de léguer ou de donner puisque la législation fiscale française entretient donc un déséquilibre manifeste entre le droit de vendre

2] 1963 à [Localité 8] (72), décédée le [Date décès 1] 2023 au [Localité 8] (72), ci-après désigné le SERVICE DES DOMAINES, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte,

En l'espèce, il se déduit des éléments portés à la connaissance du tribunal que la masse active indivise est essentiellement composée de deux véhicules (dont l’un a été vendu) et d’un unique bien immobilier

Le 2 août 2019, les deux lots de copropriété indivis ont été vendus au prix de 535 907,34 euros et le solde du prix de vente, après paiement du passif et des frais de succession, a été séquestré par Me

Puis, par acte du 25 mars 2022, l'intéressée a fait délivrer une assignation au fond au vendeur d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'annulation de la vente

[S] [D] veuve [X] est décédée le [Date décès 6] 1996, laissant pour lui succéder ab intestat ses deux enfants, [G] [X] et [N] [X] épouse [I].

avant son décès, en vertu d’une procuration pour vendre signée le 10 mars 2023 au profit de l’épouse de M.

N’est pas non plus produit l’acte de décès et de notoriété s’agissant de [U] [P].

Il expose essentiellement : - que la vente est parfaite en l’état de l’accord du vendeur et de l’acheteur sur la chose et le prix, - que le délai de 1 mois prévu dans l’acte pour réitérer la vente ne

8] 1985 [O] [W] [E] est décédée le [Date décès 1] 2018 à [Localité 22], laissant pour lui succéder ses deux enfants vivants et son époux.

fonds à hauteur de 145.000 € ont été séquestrés, -un appartement à [Localité 17] vendu en 2020 : le prix de la vente (65.000 €) a été partagé en parts égales entre les époux, -un appartement à [Localité

L’acte comportait une clause spécifique, relative à la répartition du prix de vente entre les coïndivisaires, prévoyant que le solde du prix de vente, après déduction du solde du prêt bancaire d’un montant

Celui-ci était sain d’esprit et a pu vendre un bien lui appartenant dans le Lot et Garonne par un mandat notarié donné le 26 juin 2018, il a ensuite signé une procuration notariée pour vendre un immeuble

les mêmes parties et portant sur des demandes ayant le même objet (la seule différence de fondement juridique entre les deux instances étant sans incidence sur la fin de non-recevoir susceptible d’être

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018 les consorts [W] et [P] s’étaient engagés à vendre le bien à la commune.