Par conclusions visées à l’audience du 13 décembre 2024, [3] demande au Tribunal judiciaire de Paris, à titre principal , de déclarer bien fondée l’action en répétition de l’indu diligentée à l’encontre

Madame [L] [D] [X] épouse [G], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la clause d’arbitrage Les articles 2059 et 2060 stipulent que toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

réputée contradictoire et en premier ressort.

Motifs de la décision : A titre liminaire, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société MAISONS CBI.

réputée contradictoire et en premier ressort.

Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale, DÉBATS : à l’audience du 11 Septembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire

-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa

En l’espèce, il ressort de l’examen de la copie du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 18 avril 2024 que la société CIC a agi en vertu « d’un jugement réputé contradictoire et en

moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix

Par ordonnance de référé en date du 7 janvier 2025 réputée contradictoire, le Président du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a: - condamné Madame [B] [G] à remettre en état le terrain de Monsieur

5 du code du travail, l’action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à

Aux termes de ses dernières écritures, la caisse demande au tribunal de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par

: réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1°tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° toute

Elle ajoute que le prétendu irrespect du principe de la contradiction n’est pas avéré, tout ayant été soumis aux observations des parties et la durée de l’expertise ayant amplement permis à chacun de s