et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

La société d'assurance GMF a alors refusé de donner une suite favorable à la demande de prise en charge de ce sinistre.

et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

L’article 4 de cette décision prévoit que l’opérateur receveur ne peut refuser la demande de l’abonné de conservation du numéro que dans les cas suivants : incapacité du demandeur, la demande de portage

Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne qui a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée

[Localité 4] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 257,77 euros au 25 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 111,29 euros. M.

DROME AMENAGEMENT HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 2293,73 euros au 26 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 226,75 euros. M.

À l'audience du 09 septembre 2024, Madame [U], représentée, abandonne la demande de communication du contrat sous astreinte et maintient ses autres demandes.

Il est également observé que l'employeur, sur lequel repose la charge de fournir les arguments nécessaires au succès de sa prétention ne produit aucun élément nouveau à l'appui de son recours devant la

ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I.

Les demanderesses s’appuient sur un rapport d’expertise amiable établi en plusieurs accédits par la société INTEGREX mandatée par la SMABTP pour retenir la responsabilité de la société MCR BAT.

SDH CONSTRUCTEUR a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 2497,50 euros au 28 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 233,41 euros.

DROME AMENAGEMENT HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 3070,77 euros au 26 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 313,18 euros. M.

[Localité 8] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 2533,35 euros au 25 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 211,49 euros.

réservés ou de réserves non levées, ce qu’ils ne font pas à l’appui de la présente demande.

Sur les demandes présentées par M.

Ce refus de libérer le logement, non justifié par quelque élément que ce soit, a nécessairement créé un préjudice pour Mesdames [M], qu’il convient d’évaluer à la somme de 750 € pour chacune.

CHAPAU [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise