, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge,

En l’espèce, l’inspecteur a relevé de nombreuses écritures comptables libellées « AUV » correspond à des factures à l’entête de l’Association des utilisateurs de véhicules.

Elle sera par conséquent déboutée de la demande qu'elle forme à ce titre.

TEC ACCESS [Adresse 2] [Localité 4] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Juin 2025 en audience publique devant :

[P] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER lors des débats : Nabil BELHADRI GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN Débats à l'audience publique du 02 mai 2025 Délivrance de copies :

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel la demande en annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon.

A défaut, ces fonds resteront acquis au promettant.

RASPAIL la somme non sérieusement contestable de 19.218 euros au titre des loyers arrêté au 04 mars 2024, - A défaut de départ volontaire à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ou

[F] [X] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

la majorité par défaut s'il n'en est pas ordonné autrement par la loi.

’eau en parties communes, de défaut d’étanchéité des menuiseries, de fissures importantes et généralisées, d’un défaut de planéité du sol avec un affaissement du plancher, de la pose du bac à douche sur

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti

DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

En conséquence, les époux [S] seront déboutés de leur demande à ce titre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Avril 2024 N° RG 23/06680 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR3G JUGEMENT

Enfin, le bailleur produit un relevé de compteur d'eau démontrant que la consommation d'eau est nulle depuis le relevé du 20 septembre 2022.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du bail est acquise depuis le 12 mars 2025 et à défaut de départ volontaire des lieux du locataire, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion de l’emplement

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.