intervenir jusqu'à parfait paiement,ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de M et Mme [D] qui disposeront d'un délai

Par jugement du 02 mai 2023, [N] [W] a été condamné à réaliser sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai d’un mois et pour un délai de deux mois les travaux de reprise préconisés par l’expert

Il ne peut donc pas être retenu que les époux [Y] n’aurait pas répondu à la demande d’enquête sociale dans le délai d’un mois.

Il convient que son action est soumise à un délai quinquennal mais soutient que le délai a été interrompu de telle sorte que l’action n’est pas prescrite.

Madame [L] [E] devra en conséquence libérer les lieux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à son

recommandée du 15 janvier 2025, le greffe de la juridiction a informé Madame [Q] et Monsieur [L] de la transmission de leur dossier et les a invités à poursuivre l’instance et constituer avocat dans le délai

Par acte du 25 avril 2023, les époux [G] ont fait délivrer à Monsieur [E] [L] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans le délai d’un mois la somme de 2.978 € représentant les termes

occupant de son chef de l'ensemble des locaux objets du contrat de bail commercial, situés dans la [Adresse 3], [Adresse 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

59140 Dunkerque ainsi que celle du mobilier du ménage, à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges afférents à son occupation et ce à compter de la décision, - accordé à Monsieur [H] un délai

Une astreinte de 500 euros par jour de retard assortira cette obligation à défaut de se conformer à cette obligation quatre mois après signification de la décision, et ce pendant un délai de trois mois

L’URSSAF indique que chaque mise en demeure contient les mentions suffisantes, qu'elle mentionne, outre le délai d’un mois pour régler les sommes dues, le motif du recouvrement, la nature des cotisations

La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Par acte extra-judiciaire du 13 novembre 2023, M. [N] et M.

, -Juger que Monsieur [K] [A], Madame [M] [A] n'ont pas justifié de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer du 17 septembre

de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l'astreinte définitive courant sur un délai de deux mois au terme duquel les époux [F] seront autorisés à saisir le Juge de l'Exécution

. - ORDONNER l'expulsion de [X] [C] ainsi que celle de tous occupant de son chef des parcelles appartenant à Monsieur [A] [P], dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai

août 2023, la compagnie assureur invitait le vendeur à se rapprocher de l’expert pour la production des termes dudit rapport et le sommait d’apporter une réponse quant à la résolution du litige dans un délai

Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de ladite clause résolutoire

commissaire du tribunal de commerce de Meaux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, relevé son incompétence pour la trancher [O] invité la SCCV [Localité 2] Les Canotiers à saisir dans le délai

homologation du rapport médical fixant sa date de consolidation au 10 juillet 2025 et a demandé au tribunal d’enjoindre à la Caisse de procéder au versement des indemnités journalières et ce dans le délai