- N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 19 Mai 2025 Minute n°26/020 N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYAX

Il précise que la peinture a commencé a cloqué et présente des auréoles.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00965 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWDV du 08 Octobre 2024 M.I N° de minute affaire : [D] [G], [Y] [T] c/ [A] [

Le bail a pris effet le 1er février 2013 pour une durée de neuf ans, et la société DEROUES a versé un dépôt de garantie de 11 250 €.

Ils expliquent qu’au jour de la vente, ils n’ont pas été informés par les époux [T] du dépôt d’une demande de permis modificatif, en date du 23 juin 2018, ni du dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement

En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

- REVOQUER l’ordonnance de clôture et renvoyer le dossier à la mise en état.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de juge unique du tribunal de céans du 14 juin 2024.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2022.

suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Décembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

Le 16 décembre 2022, la SASU TERRAIN FONCIER a déposé une demande de permis de construire.

de clôture rendue en date du 24 Février 2023, avec effet au 08 Février 2023.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2024.

suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 14 Février 2024 déposé par Commissaire de justice.

La société ANETT SERVICES souligne également le caractère récent du dépôt des marques litigieuses en dépit du bénéfice d’une licence qui s’est poursuivie paisiblement pendant 30 ans et alors que, selon

Elle conclut donc à l’existence d’un état antérieur connu et certain et sollicite l’homologation des conclusions expertales.

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel, antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - Au cas où il n’y aurait

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 10 juillet 2025.