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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire
REFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4422
8 avril 2024
Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
JAF section 2 cab 2
6a0cae36cdc6046d4739e8eb
19 mai 2026
de l'époux qui les a consentis ; DECLARE irrecevable les demandes de Madame [Z] [V] relatives à la jouissance du domicile conjugal avant la demande en divorce ; CONSTATE l'absence de demande de prestation
Rétention admin étrangers
6956d8c875782d5f067dc449
1 janvier 2026
[P] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 18] à l’encontre de M.
695c1e5775782d5f06e4c877
3 janvier 2026
[Y] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 21] à l’encontre de M.
Chambre 4/section 4
670eaca51c3411ff34513e70
14 octobre 2024
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([12]) à la mère ; RAPPELLE que
670eacaf1c3411ff34513ff2
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([14]) à la mère ; RAPPELLE que
670eacb11c3411ff34514015
Chambre 2/section 3
67114fa455a2a6f00e55601a
10 octobre 2024
Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du
6633d41ec0d3e3fe99d13a8c
30 avril 2024
] (93), [C] [X], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 18] (93) et [P] [X], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 18] (93) dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations
6643a64fda34cf7c590a914b
22 avril 2024
familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère; RAPPELLE que
67801b759c3ba90f51dc153b
9 janvier 2025
familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales
6791407bd4c7e89d7fe265a2
14 janvier 2025
procédure civile ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom suite au prononcé du divorce, Dit que [B] [I] devra verser à [J] [S] la somme de quinze mille (15 000) euros au titre de la prestation
JAF section 2 cab 4
65b163f8b9f94e984650cf06
23 janvier 2024
a lieu un notaire et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation
CTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
Ce décret précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant
6621605ac8ec436236de9903
6621605ac8ec436236de990c
6621605cc8ec436236de9938
PAF TOUS CTX
68dd9c69548223b2c7add802
1 octobre 2025
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
REFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f0b
7 octobre 2024
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VIENNOT JEAN-FRANCOIS DEPOSITAIRE DE PRESSE, VIENNOT, Jean-François
25/05/2011
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