Le troisième alinéa de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition à la contrainte dans le délai de quinze jours suivant la date de notification ou

ainsi qu'à Madame [A] [R] l'intégralité des pièces nécessaires à l'accomplissement de la mission du Notaire, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, au profit de Madame [A] [R], à compter de la date

ENTRE Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1] comparant ET C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [Z], agent de la CPAM DE L’AUDE MINUTE N° 25/232 Date

novembre 2021 stipule que le contrat «  sera résilié de plein droit en cas de manquement grave ou répété obligations auxquelles est tenu le locataire (article 5 du présent contrat), un mois après la date

[J] [I] en date du 15 juin 2021 sous l’intitulé « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche inscrite dans le tableau n°57 ».

d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 Délibéré prorogé au : 02/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du

cadre de la procédure numérotée RG 18/12710, ils défendent que la demande de paiement d’une facture du 15 décembre 2016, interrompue par cette assignation dont elle était l’objet, était prescrite à la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

application de l'article R. 723-8 du code de la consommation, le recours formé par Madame [R] [A] est recevable pour avoir été déposé le 22 juillet 2025 soit dans un délai inférieur à vingt jours de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

examen médical sur pièces de Madame [S] [J], avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec de la maladie professionnelle du 4 janvier 2018 déclarée le 5 avril 2018 en se plaçant à la date

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 2] MINUTE N° 25/236 Date

L’arrêté précise qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

courrier de la CARSAT SUD-EST du 27 avril 2021 mentionnait bien la voie de recours (saisine en lettre simple du président de la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa notification à la patiente ; qu’il n’est pas non plus démontré que ses droits lui ont été notifiés; Attendu qu’il ressort de la procédure que la décision d’admission date du 25 juin 2025 ; que

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

en date du 02 avril 2026 à 14h00, et sa notification, portant admission de M.