Par acte d’huissier en date du 26 janvier 2018, la société LH5 a fait délivrer à la société Eurosic une demande de renouvellement du bail à effet au 1er avril 2018.

, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date

nées suite au silence de deux mois conservé par le conseil départemental du Loiret, lequel avait été saisi d’un recours administratif préalable obligatoire le 16 août 2023 à l’encontre des décisions prises

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de logement-foyer précise notamment sa date de prise d'effet,

Il convient ici de souligner que les primes ponctuelles doivent être prises en compte et mensualisées pour connaître le revenu réel. Elle dispose ainsi d’un revenu mensuel de 2813 euros par mois.

Mme [O] [V] font valoir que la société Foncia [Localité 14] a commis une faute en convoquant une assemblée générale alors qu’elle n’avait aucun mandat et a démontré sa mauvaise foi en « amendant » les dates

que Madame [V] [Y] [Y] n’ayant pas quitté les lieux, elle est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Par décision en date du 20 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a notamment : _ constaté que depuis le 29 novembre 2022, date de prise d’effet du

[D] [X] ont, quant à eux, une date de prise d’effet inconnue ou postérieure au cas d’espèce (2020, 2021 et 2022).

d'effet du congé.

de prise d’effet de la résiliation, entre (i) le Prix Unitaire des Quantités Fixées et (ii) le prix auquel le Fournisseur, agissant comme un opérateur économique raisonnable, a revendu auprès d’un tiers

devra payer mensuellement à la société Cassim, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date

Cet élément n’est pas contesté par le défendeur, qui n’allègue pas non plus d’un renouvellement du mandat antérieur au 31 janvier 2022 ou au 15 avril 2022, date limite de prise d’effet d’un nouveau contrat

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 17 mai 2021, Monsieur [B] [T] a donné à bail à Monsieur [P] [K] un logement à usage d'habitation situé à sis [Adresse 4] à [Localité 7],

outre la TVA, payable trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil, que le loyer sera indexé annuellement proportionnement à l’ILC, l’indice de base étant le dernier indice connu à la date

de prévoir que cette dernière sera tenue à titre de provision, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

[N] [G] sur des locaux situés [Adresse 3] , moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 955 euros à la date de prise d’effet du contrat, hors provisions sur charges locatives récupérables.

en date du 7 juin 2022, la société ADOMA (anciennement SONACOTRA) a attribué par contrat de résidence service à M.