Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, monsieur [W] [C] a fait assigner le procureur de la République de Marseille aux fins de voir déclarer qu’il est de nationalité française.

Aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mars 2026, Monsieur [M] [E] et la SAS [1] demandent de déclarer prescrites les demandes formées par Madame [K] [B], de la débouter de

Le 29 septembre 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.  

Par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge des référés de Nanterre statuant dans l’affaire RG n°25/01572 s’est déclaré territorialement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire d’Evry

La déclaration est signée par son auteur (…) ».

En outre, elle soutient qu’elle ne peut pas statuer sur un fait accidentel survenu le 25 août 2023, puisqu’un tel accident n’a fait l’objet d’aucune déclaration, la caisse n’ayant réceptionné ni déclaration

La demande a été déclarée recevable le 9 octobre 2025. L’état des créances fait apparaitre un passif de 9 368,11€.

Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Dans sa séance du 23 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le 27 mai 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et les trois propriétaires.", 'Les dépens ont été laissés à la charge

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].", "L'instance a été considérée

qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ; Qu’il y a lieu de déclarer

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience précitée, Madame [P] [T], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer

["Le juge des référés a constaté le désistement d'action des demandeurs et a déclaré que le désistement est parfait.", "Il a également constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [U] [Y] déclare

Elle sollicite également l’irrecevabilité de la déclaration. Considérant, selon, elle que le salarié n’a pas respecté le délai de déclaration de la maladie professionnelle.

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ». (DC n°2019-772 QPC du 5 avril 2019).