A l’appui de ses demandes, il expose que le prélèvement opéré sur con compte est sans fondement, le véhicule aaynt été restitué sans dégradation ni anomalie concernant les feux avant et arrière.

que ces dégradations ont une cause extérieure.

le coût des réparations de ces dégradations ayant retrouvé un emploi dans le commerce pour le mois prochain.

Conformément aux dispositions de l'article 7 c) et 7 d) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

locatives + perte pécuniaire ), déduction faite du dépôt de garantie ; Elle produit enfin un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire, un rapport d’expertise dégradations immobilières du 12

Sur les sommes dues La SAS GROUPE SOLLY AZAR sollicite le paiement de la somme de 3196,56 € correspondant aux dégradations locatives incluant les débours et frais de procédure en cours; S'agissant des

outre la somme de 1074 euros TTC au titre des dégradations constatées.

Il convient donc de considérer que cette dégradation était imputable aux locataires.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les réparations et dégradations locatives : En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

[Y] [R], un certain nombre de traces sur les murs, sols et placards étant mentionnées, la tapisserie étant décollées dans la chambre et le dégagement, et qu’il était pour partie dégradé, non nettoyé et

Le locataire n'est toutefois redevable que des dégradations locatives qui ont eu lieu pendant sa jouissance et qui excèdent l'usage normal des lieux.

dégradés.

A l’appui, il reconnait avoir dégradé le bouchon et le filtre à charbon ainsi que les plinthes. En revanche, il conteste les autres dégradations.

Au titre des réparations et dégradations locatives : En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent

Pour affirmer l’existence de dégradations justifiant leurs demandes aux fins de condamnation de M. [R] [F] au paiement de réparations locatives, M. [Z] [Y] et M.

doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Il expose qu'aucun désordre n'a été constaté lors de l'état des lieux de sortie ; que des dégradations apparues douze jours après son départ ne sauraient lui être imputables.

Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l'un des faits suivants : soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ;soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par la

Sur la demande de paiement des dégradations locatives Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : -c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Le 24 mai 2023, Madame [G] faisait réaliser un constat d'huissier lequel révélait des dégradations dans l'appartement.