Puis, les associés de l’AARPI [L] & ASSOCIES ont décidé de sa dissolution en assemblée générale extraordinaire, avec effet au 31 décembre 2022.

d'annulation de l'assemblée générale ou de ses résolutions n'est formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des résolutions 33.1, 33.2 et 33.3 Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 « les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité

Sur la demande d’annulation de la résolution n°30 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 Sur la recevabilité de la demande d’annulation de M. [T] [O] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 29 juin 2021 A l'appui de leurs demandes, les requérants font valoir que : - l'assemblée générale du 27 juin 2012 a été annulée

Subsidiairement, DÉBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande d'annulation des résolutions 3,6,7,8,11,12,13,17,18,19,21 et 22 de l'assemblée générale du 1er mars 2021.

2022; o ANNULER la résolution n°10.3 de l'assemblée générale du 21 avril 2022; o ANNULER la résolution n° 10.5 de l'assemblée générale du 21 avril 2022; o ANNULER la résolution n° 17 de l'assemblée générale

Il précise produire les procès-verbaux des assemblées générales et les documents comptables pour justifier du principe et du montant de sa créance arrêtée à la somme de 15.019,36 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 6 avril 2022 M.

l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale de ces assemblées avait pour conséquence de priver cette dernière de sa qualité de syndic lors de la convocation de l'assemblée générale du 12

régulier lorsqu'elle a convoqué l'assemblée générale des copropriétaires du 31 août 2023, -Annuler l'assemblée générale du 31 août 2023 en sa totalité, -Condamner la SARL CITYA SAINTE VICTOIRE à payer

la CPAM en violation du principe du contradictoire ; - par conséquent, annuler la procédure de recouvrement de l'indu mise en œuvre par la CPAM à son détriment ; - annuler la décision explicite de rejet

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 16 novembre 2020 Monsieur [T] [X] [I] soutient que l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 novembre 2020 en toutes ses résolutions

Il en est de même de la demande subsidiaire tendant à l’annulation des résolutions n°1 et 2 de l’assemblée générale du 3 juillet 2021, pour lesquelles M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la résolution n°34 de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, "Sous réserve des dispositions

Sur la demande d'annulation du contrat de syndic La SCI Cassandre soutient que : - le syndic n'a jamais ouvert de compte bancaire séparé ni lors de l'assemblée générale de 2017, ni lors des assemblées

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur la demande d’annulation des résolutions n° 16, 18 et 19 de l’assemblée générale du 16 juillet 2021 formée par Madame [M] [N] née [E] : Madame [M] [N] née [E] se plaint

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur la demande d'annulation des résolutions n° 6, 8, 9, 12, 14, 15 et 21 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 novembre 2022 formée par la Madame [C] [O] : Madame

d’annulation de l’Assemblée Générale du 13 juin 2018.

telle sorte que la demande initiale en annulation d’assemblée générale devient irrecevable.