les salaires devant servir de base de calcul du salaire moyen de la pension d’invalidité.

Lorsque l'arrêt est motivé par une affection différente de l'affection invalidante, le titulaire d'une pension d'invalidité peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans le respect des règles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne

A cette occasion, Madame [M] [B] épouse [Y] demande au tribunal de juger que son état justifie l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie II.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne

d'invalidité de catégorie 2 en pension d'invalidité de catégorie 1.

[B] [L] est titulaire d'une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 1er décembre 2012.

SUR CE : Monsieur [U] , qui est titulaire d’une pension d’invalidité à effet du 26 décembre 2006, a formulé le 9 novembre 2017 une demande de pension de vieillesse auprès de la caisse nationale des retraites

A cette occasion, Monsieur [W] [R] demande au tribunal de juger que son état justifie l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et de le renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses

A cette occasion, Madame [F] [R] demande au tribunal de juger que son état justifie l’attribution d’une pension d’invalidité.

apporter la décision d'attribution de cette pension définie au 2° de l'article susvisé ; 9° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour une invalidité

En application des dispositions de l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables

Il bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis août 2017. Monsieur [D] a sollicité son placement en invalidité de catégorie 3.

d’invalidité de 1ère catégorie, à la suite de sa demande formulée le 24 janvier 2023.

et de prise d’effet de la pension de son époux au 23 avril 2020, et demandé que cette date soit fixée en lieu et place au 1er janvier 2019, ou au plus tard le 15 janvier 2019.

s'est retrouvé seule à la suite du divorce avec pour seul revenu sa pension d'invalidité.

Enfin, concernant la demande faite au titre des dépenses de santé, le demandeur indique produire une facture de soins de kinésithérapie.

recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Ainsi, la définition de l'état d'invalidité telle qu'appréciée pour l'attribution d'une pension d'invalidité

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°