Sur la nullité du contrat de principal invoquée par le demandeur, elle affirme que Monsieur [C] [W] ne rapporte pas la preuve de l'existence quant à l'erreur sur la rentabilité de l'opération portant sur

Sur la demande de nullité de l’assignation L'exception de nullité soulevée par la société PACIFICA est une exception de procédure qui relève bien de la compétence du Juge de la mise en état.

Par conséquent, la demande de nullité du contrat de vente présentée par les requérants sur ce fondement sera rejetée.

En conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, DEBOUTER les acquéreurs de leur demande de nullité ; *Leur ordonner de poursuivre normalement le remboursement

Les demandeurs visent l’intérêt collectif des copropriétaire, ce qui s’analyse en une demande de nullité pour abus de majorité.

Elle déplore que les conclusions d’incident n’aient pas couvert la nullité en réorganisant les demandes puisqu’il est revendiqué leur clareté et que, même en assurant le maintien des demandes, au titre

ce chef n'est pas remplie ; -En conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité.

Or, au cas présent, si la défenderesse a résisté de manière générale aux demandes formées contre elles, donc contre celles fondées sur la décision 22, elle n’a pas soulevé devant la présente juridiction

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Ainsi, sur la demande de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation, M.

au non-respect du principe du contradictoire, et sur le fond le débouté de la demande des époux [X] , de la SARL Ets [C] Pereira et, à titre subsidiaire, au débouté des demandes des époux [X] et de la

de l'avocat du demandeur ; - Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat ; - L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; - L'objet de la demande ; - Pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation Selon l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire

ce chef n’est pas remplie ; - en conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité. 3.

En effet, aucune fin de non-recevoir n'est formée contre l'assignation elle-même, la prescription étant opposée concernant les demandes de l'assignation.

En conséquence, il soutient qu’elles doivent être frappées de nullité.

en nullité des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [P] [I] à lui verser 33500

en nullité des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [E] [T] à lui verser 43000

des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation solidaire de Monsieur [G] [U] [Y] et Messieurs [J