de nouvelle liquidation d’astreinte.

Une nouvelle astreinte provisoire apparait plus opportune afin de le contraindre à s’exécuter sans qu’il soit besoin à ce stade de prononcer une astreinte définitive.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte de ce chef.

Une partie des moyens développés concernent le juge de la mise en état à savoir la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte.

NOUVELLE de ses demandes, - la condamnation de la S.C.I. NOUVELLE à lui verser 5 000 € de dommages et intérêts, - la condamnation de la S.C.I.

La demande de liquidation d’astreinte sera dès lors rejetée.

d'Evry aux fins de voir liquider l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire d’Evry et aux fins de voir prononcer une nouvelle astreinte définitive.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

III - Sur la nécessité de prononcer une nouvelle l'astreinte Conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après

Elle précise que ces demandes ont été faites simultanément devant le juge de la mise en état et donc nécessairement avant tout débat au fond.

fixée par cette décision et que soit fixée une nouvelle astreinte définitive.

- résolution n° 16 : autorisation d’agir en justice : : L’assemblée générale donne pouvoir au syndic d’agir au nom du Syndicat des Copropriétaires devant toute juridiction pour demander la radiation

La demande en liquidation de l’astreinte formée devant le juge des référés est donc recevable.

à l’audience du 18 avril 2024 aux fins de voir liquider l’astreinte prononcée à son encontre et fixer une nouvelle astreinte.

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

paiement de ladite astreinte, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte à l’encontre de [E] [W], - condamner la SARL RSB COIFFURE à garantir [E] [W]

A l’audience du 18 juin 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [O] sollicite la liquidation de l’astreinte à hauteur de 3.050 euros ainsi que le prononcé d’une nouvelle astreinte à compter de la

liquidée l’astreinte prononcée.

La demande de fixation d’une nouvelle astreinte : L’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution