Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

prend effet entre les épouses, concernant leurs biens, à la date du 01 septembre 2023 ; DIT que chaque épouse reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que

Quant au point de départ de la prescription quinquennale, le délai de prescription de droit commun des créances entre époux commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Par jugement en date du 13 février 2025, le juge aux affaires familiales de Nanterre a débouté Madame [X] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IH2J Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

à la date du 4 avril 2023 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

N° Dossier : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DJSU Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° Minute : 25/ JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR

et en premier ressort : DECLARE recevable la demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage, le divorce de : Monsieur [M] [A] Né le [Date naissance 1] 1973

force de chose jugée.

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

divorce en date du 13 novembre 2025, SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire ; DIT que la loi française est applicable à

prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 07 mars 2022; AUTORISE Madame [U] [P] à faire usage du nom de son époux " [E] " postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont

tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce concernant leurs biens ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 08 avril 2022;

du 21 mars 2022, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 05 septembre 2022, DÉBOUTE Monsieur [S] [H] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs

juge aux affaires familiales, à titre subsidiaire, si le tribunal retrenait sa compétence, de juger les demandes de monsieur [Y] irrecevables du fait du défaut d’intérêt à agir, juger ses demandes irrecevables