Aux termes de ses écritures visées à l'audience du 17 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Ville de [Localité 8] demande au président de rejeter la demande

La CPAM demande au tribunal de : - confirmer la décision de rejet d’AJPP notifiée à Mme [V] le 27 mars 2024 ; - débouter l’assurée de l’ensemble de ses demandes.

au tribunal de : - Rejeter la demande de Monsieur [J] de se voir attribuer l'AAH ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 20 mars 2025 ; - Rejeter la demande de Monsieur [J] au titre de l'artcile 700

Le 25 juillet 2023, la requérante a contesté cette décision devant la CDAPH qui, le 19 septembre 2023, a confirmé sa décision de refus d'attribution de l'AAH pour le même motif.

parfaite de parties devant le juge du fond.

du code civil, de voir : - dire et juger que la SARL CRAI a manqué à son obligation de délivrance conforme, en conséquence, - déclarer la vente résolue, - condamner la SARL CRAI à démonter et évacuer tous

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 5 février 2026 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir la rétractation d’une ordonnance rendue sur requête le 17 mars 2025 et la condamnation du défendeur à leur verser la somme

Il demande à ce que le tribunal suive ces conclusions.

À l’appui de leur demande, les époux [E] exposent pour l’essentiel : - que le jugement d’adjudication du 22 juin 2021, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 29 septembre 2022, a fait

Les parties ont alors été convoquées devant le Juge de l'exécution de céans à l'audience du 29 avril 2025.

Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de suspension de l’exécution de l’arrêt mais accordé à Mme [U] [Z] épouse [H] un délai de grâce de six mois quant aux

Par arrêt du 22 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susmentionné et condamné in solidum M.

En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger

Monsieur [K] a saisi le juge aux affaires familiales, estimant cette clause potestative. Le 7 juin 2017, le juge aux affaires familiales l’a débouté de sa demande en paiement.

Par mail du 26 février 2026, la SAS [1] a finalement indiqué se désister de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 08 janvier 2026.

La MDPH s’en est rapportée à ses dernières conclusions et a sollicité du tribunal de : - confirmer le rejet de la demande de prestation de compensation du handicap ; - condamner M.

[Y] [P] CMRA du 19.06.2025 JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A.S. [1] Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIÈRES, avocat

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025, qui seront visées, Madame [A] [T] [C] confirme ses prétentions et demande au tribunal de rejeter les demandes adverses

[C] [O] a fait assigner la SAS HOME SOLUTION ENERGIE devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi, aux fins de solliciter du Juge de prononcer à titre principal la