Les demandeurs fondent leur demande sur les dispositions de l’article 815 du Code civil en insistant sur la qualité de conjoint survivant et donc d’héritier de Madame [R] [W], ce qui motive en outre la

, - débouter Monsieur [F] de ses demandes.

L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 16 mai 2025, en la seule présence du conseil du demandeur, lequel a sollicité le bénéfice de son assignation, à laquelle il sera renvoyé par application

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de " juger ", de " dire " et de " dire et juger " Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

[F] [D] de ce chef. Sur la demande en paiement formée par M. [W] Sur la recevabilité de l'intervention volontaire En application de l'article 325 du code de procédure civile, M.

Il convient, par conséquent, de confirmer la régularité de la procédure de contrôle et de rejeter la demande de nullité de l’ensemble des chefs de redressement notifiés par l’URSSAF.

Au soutien de leurs demandes tendant à la restitution du bien et sa remise en l'état initial, les demandeurs font principalement valoir qu'ils justifient de leur qualité de propriétaire de la cave n°10

La demanderesse déclare qu’à l’expiration du terme dudit contrat de location, madame [V] [B] [I] s’est maintenue dans les lieux en continuant de régler ses loyers de sorte que le contrat s’est tacitement

[F] [B] demande donc le prononcé de l’irrecevabilité de la demande , le débouté de l’ensemble des autres demandes et subsidiairement M.

Au soutien, elle fait valoir que seule l’opposition est possible à l’encontre de l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l’abandon des lieux de sorte que la demande en rétractation

LOIR ET CHER LOGEMENT a ensuite fait assigner Madame [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025,

Il sera donc dit que les demandes de M. [T] tendant à voir ordonner l'expulsion de la demanderesse ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont irrecevables.

lieu au seul vu de la minute.

la société Galop Sport France de leurs demandes reconventionnelles relatives aux chefs de mission complémentaires suivants : - dire si les travaux issus du permis de construire du 25 octobre 2022 sont

des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux

Elle fait valoir que la contrainte a été régulièrement signifiée à la seule adresse connue et valide.

MOTIFS DE LA DECISION Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule sa demande au titre des dommages et intérêts

ENTRE : - Madame [P] [L], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET : - S.A.S GROUPE SOLLY AZAR, dont le siège

à résidence par étranger devant quitter le territoire français, ce document suffisant à lui seul pour attester d'une condamnation passée en force de chose jugée de ce chef.

Ils reprochent à la société Enedis de renverser la charge de la preuve en imposant une technologie que l’usager n’a pas demandée, et soutiennent que devant garantir la sécurité des usagers, elle doit rapporter