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versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

Service des référés

6866cb45d33109fd079acb5f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Source officielle

REFERES GENERAUX

6866d5c1d33109fd079b2085

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il soutient que le véhicule litigieux confié au garage CANNET AUTO DEPANNAGE a engagé sa repsonsabilité pour avoir restitué le véhicule à un tiers ni propriétaire, ni dépositaire en vertu des dispositions

Source officielle

Chambre 2/section 3

68715158d395d6ba9f29ed54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d1d4c7e89d7fe30a5e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Rappelant que le dépositaire était tenu d’assumer les frais liés à la remise en état du véhicule, elle a réitéré sa mise en demeure de régler la somme de 4 204.41 euros, et ce sous quinzaine à peine d’

Source officielle

JAF section 4 cab 4

67f56a3bbbf04ef7857bb092

T. Judiciaire

8 avril 2025

saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

J.L.D.

67eefeedb848dd6814c67978

T. Judiciaire

3 avril 2025

qu'outre, l'intéressé était incarcéré depuis le 12 décembre 2024 à la maison d'arrêt de [Localité 2] (Aveyron) en exécution d'une peine pour des faits de prise de nom d'un tiers, violence sur personne dépositaire

Source officielle

JLD

66fd9c6138de0398b51b6117

T. Judiciaire

2 octobre 2024

concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport; que pour autant, l’intéressé étant dépositaire

Source officielle

JAF section 2 cab 1

65a5867c919da7c4f178f0b9

T. Judiciaire

15 janvier 2024

saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d’un huissier de justice, - paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

Service des référés

65aec0ff54a01215df779564

T. Judiciaire

18 janvier 2024

. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

Source officielle

Chambre 4/section 1

65b2af9dfd6229a4e5872f48

T. Judiciaire

18 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

JAF section 3 cab 4

65b40708753f879640d608f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Source officielle

Chambre 4/section 1

65b9472f5a029d9e20d7f9c6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

Chambre 4/section 1

65b947305a029d9e20d7fea3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

Chambre 2/section 1

65bc61ca4fb290a346074131

T. Judiciaire

26 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

Chambre 2/section 6

65ce5f210596c9bad0022b42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd342cdc6046d47c42eba

T. Judiciaire

8 avril 2026

interdiction du territoire français pour une durée d’un an auxquelles il n’a pas déféré ;L’intéressé a été condamné à plusieurs reprises entre 2020 et 2025, notamment pour des faits de violence sur personne dépositaire

Source officielle

9ème chambre 3ème section

68dec3c16af9fd1f8094d993

T. Judiciaire

2 octobre 2025

et au bon destinataire, de sorte qu'elle n'avait commis aucune faute dans l'exécution de l'ordre de virement qu'elle avait reçu; s par ailleurs, elle se devait d'exécuter celui-ci en sa qualité de dépositaire

Source officielle

Service des Etrangers

67a659ab9324999a647a2605

T. Judiciaire

10 janvier 2025

l'issue d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 12 mars 2020 par la Cour d’appel d’[Localité 13] pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme et d’outrage à une personne dépositaire

Source officielle

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Source officielle

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