des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils font valoir que Madame [G] [C] a multiplié les demandes de communication de pièces, en dépit de leurs diligences amiables pour aboutir à un règlement de l’indivision.

L'article 841 du code code civil dispose «Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion

aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision successorale.

S’agissant du divorce : * Compétence : en application de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives au

du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.

Il est par ailleurs rappelé que la demanderesse à justifier de sa qualité à agir au nom et pour le compte de l’indivision [V]/ [L], étant précisé que l’article 815-2 du code civil confère à tout indivisaire

[D] [Y] et de Mme [L] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que Mme [L] [G] conserve l’usage du nom de

[B], non utilement critiquées, témoignant du contraire.

Cette contestation ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, seul le tribunal de la procédure collective étant compétent pour connaître d’une telle demande.

Elle lui a aussi précisé qu’elle entendait exercer son droit de sortie de l’indivision.

En outre, Monsieur [N] indique qu’à supposer qu’une indemnité d’occupation soit due, celle-ci doit revenir à l’indivision, et non à Madame [Y].

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l’article 122 du même code « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient

Ils font état des diligences accomplies en vue de procéder à un partage amiable.

De surcroît, il ne prouve pas avoir remis le bien à disposition de l’indivision alors qu’il était seul à disposer des clés, même s’il ne l’occupe plus.

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires

La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.