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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
Elle affirme avoir subi, du temps de la vie commune, des violences physiques et psychologiques de la part de son époux et de certains de ses enfants et avoir quitté le domicile conjugal le 23 mai 2023
Chambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
”, “L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
demande en divorce.
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
JAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
[J] [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 3 décembre 2024 au tribunal judiciaire de Vienne sans indiquer le fondement de sa demande.
JAF Cab 1
6708478a89f19e8c50fce403
8 octobre 2024
pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
Compte tenu de la résidence commune des époux lors de la saisine de notre juridiction sur notre territoire, la loi française sera applicable à la présente procédure de divorce.
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
En l'espèce, le dernier domicile commun des époux étant situé en France, la loi française est applicable au divorce.
JAF
69d9915fcdc6046d47d383f3
10 avril 2026
] (86) qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (86) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
de la juridiction de céans de: - prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d’état civil, - fixer les effets du divorce
JAF section 4 cab 2
65a6d83547251e2b2424bc3e
15 janvier 2024
des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
JAF1
69d56ff5cdc6046d47725ebc
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [E] [J] [N] [L] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (21
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
69d56feecdc6046d47725e33
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [C] [L] [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21), et
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [K] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (71) et de
CABINET JAF 8
696e9303cdc6046d47ea9be2
Les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
1ère Chambre cab C
677d8eb6b032d83cfd3e9e39
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
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