de toutes ses prétentions - condamne la SELARL G&S LEGAL à lui payer la somme de 15.510 € avec intérêts au taux légal "et autres accessoires de droit" à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2017

Son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la compagnie d’assurances.

de l'indemnisation des préjudices liés à l'exposition aux poussières d'amiante, objet d'une réglementation spécifique et partant dérogatoire au droit commun

[W] [M] est occupant sans droit ni titre, ordonner l’expulsion immédiate de M.

compensatrice de préavis ; -138,80 euros à tire d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -334,40 euros d'indemnité légale de licenciement ; -2.507 euros de rappel de salaire ; -1.360,80 euros

II - SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail.

sa demande de renouvellement, chiffrée à 127.162 euros, ainsi que de voir fixer l’indemnité d’occupation due au titre de son droit au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de ladite indemnité

[T] les sommes de : . 540 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2.595 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5.190 euros à titre d'indemnité

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

d’un droit pour le salarié au versement d’une indemnité de préavis et que, en l’absence de renonciation express de l’employeur à la qualification de la faute grave, aucune indemnité de préavis n’est due

* Conclusion sur l'indemnité principale L'indemnité principale d'éviction étant une indemnité de remplacement et la valeur du droit au bail étant supérieure à la valeur du fonds de commerce, c'est donc

Sur l'indemnité principale L'indemnité d'éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail.

La cour requalifiant alors son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il aurait eu droit à la perception de diverses indemnités et sommes qu'il décrit.

dans les suites d’un licenciement pour inaptitude, l’estimant sans cause réelle et sérieuse, sollicitant l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 27.092,12 euros, outre le paiement de 1.500 euros

Par requête en date du 26 novembre 2018 Mme [M] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux section encadrement aux fins de voir juger abusif son licenciement et obtenir le versement de diverses indemnités

[G] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux section encadrement aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de diverses indemnités.

recevable et bien fondée » Sur la constatation de la résiliation de plein droit du bail et ses conséquences de droit Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

du travail,30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,194,44 euros nets à titre de complément d'indemnité de licenciement,ordonné à la SAS SAVEURS D'ORIENT de

Celle-ci ne conteste pas le droit à indemnisation, étant précisé que Monsieur [P] est décédé.