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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128daed554c55098ec8f42
3 janvier 2025
date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits
68128db0d554c55098ec8f5e
68128db1d554c55098ec8f86
7ème CHAMBRE CIVILE
6615831cdb5098996d5a437f
9 avril 2024
N° RG 22/03478 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSTY L 290-1 du code de la construction et de l'habitation: Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont
Chambre des référés
6965d1dacdc6046d47198729
12 janvier 2026
de manière provisoire l'autorisation d'emprunter la servitude grevant son fonds afin de permettre le passage d'engins de terrassement, autorisation qui n'aurait pas eu pour effet de leur conférer un droit
Chambre des saisies
697c677dcdc6046d473a0b3e
8 janvier 2026
code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits
EXPROPRIATIONS
66fc38db2416523b9957ffd0
1 octobre 2024
Par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de [Localité 11] a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement [Localité 13] sur la commune de [Localité 12] et l’urgence
2ème Chambre civile
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
Si l'acte constitutif de droits réels - en l'occurrence l'acte constitutif de servitude - doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier de la situation des biens pour être opposable aux tiers
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d64
8 octobre 2024
L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits
Expropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.
S.I
696942efcdc6046d4770b875
procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
et intérêt à agir en tant que support juridique normal des biens immobiliers ou mobiliers à usage cultuel des paroisses ; la paroisse, sous son couvert, est parfaitement en mesure de revendiquer un droit
JLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
04274 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LO4 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
d’Asile ; En présence de [X] [G], interprète en langue portugaise, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Saisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1afc
6 janvier 2025
le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits
TPX DE GONESSE
6a0e1defcdc6046d475be720
20 mai 2026
application de l'article 707-1 du code de procédure pénale ; Attendu que Madame [U] se prévaut d'un contrat de bail conclu avec un dénommé Monsieur [O] ; que toutefois, ce dernier n'était titulaire d'aucun droit
Saisies immobilières
68ed55ac0da7cb996dca3808
9 octobre 2025
6866dcced33109fd079b3f99
3 juillet 2025
67f035b602fc178212f8292c
3 avril 2025
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