d'argent 2°à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent».

[U] [J] évalue ce poste à la somme de 400 000 euros et sollicite une somme de 60959,83 €, après imputation du capital représentatif de la rente AT qui lui est servie par la CPAM et qui représente 330 771,44

une somme plus forte ni moindre.

Elle fait valoir que les travaux réparatoires ont été chiffrés à la somme de 4.237,50 € et l’installation d’une barrière d’étanchéité à la somme de 6.000 €.

au 15 avril 2022, ainsi que des dettes visées dans le plan de surendettement et évaluées à la somme de 33.623,92€ selon jugement du 13 janvier 2019

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Le principe du droit d'agir implique qu’il ne suffise pas que la décision judiciaire retienne le caractère infondé des prétentions pour à caractériser l'abus de l'exercice du droit.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

à réclamer la restitution du capital prêté, ¤ condamne la SA CA CONSUMER FINANCE à leur verser une somme correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, - à titre subsidiaire : constate

de 66 522 €, ladite somme étant indexée sur l’indice du bâtiment BT 02 avec un indice 111,04 au mois de septembre 2019, outre la somme de 18.000 € au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNER la SARL MARTY

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. En l’espèce, la banque justifie avoir adressé à M.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

d'argent ou à un préjudice économique.

Les époux [U] n’ont pas réglé les sommes demandées. Par acte d’huissier de justice du 5 mai 2022, [P] BTP a fait délivrer aux époux [U] une sommation de payer la somme totale de 18 027,46 euros TTC.

Par acte extrajudiciaire du 4 novembre 2021, la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT a fait signifier à la SCI MAZARIN une sommation d'avoir à lui payer la somme de 56.578,75 euros au titre de la restitution

Conformément à l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter