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269 résultats pour « dualité d'établissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 1er décembre 2025.

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LE PREFET DU MORBIHAN, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier

Source officielle
TJ

Chambre 01

69741a94cdc6046d477faf55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces éléments sont suffisants pour établir que ces captures d’écran ont été effectuées sur le site internet de la société EXTREME TENNIS, laquelle se borne à contester la fiabilité des captures effectuées

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social se situe [Adresse 5] (République d’Irlande), immatriculée au RCS de DUBLIN sous le numéro 572606, dont le réprésentant légal est Monsieur [I] [H],

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une Ford Mustang — auprès d’un vendeur tiers établi

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec93cdc6046d47ae2d8b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia DUFLOT

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0d89f19e8c50f8d316

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSES Société GOOGLE LLC [Adresse 1], [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 5] [Adresse 4] DUBLIN

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd472b5e5e648cc060c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il conteste le fait que sa situation ait une perspective d'amélioration au regard de ses douleurs chroniques et de son impotence fonctionnelle qui durait depuis près de deux ans au moment de sa demande

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935adcdc6046d472ee35f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, dans ces conditions, l'envoi du chèque n'est aucunement établi.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le constat d’empiètement d’un montant de 1.800 euros TTC ; - condamner les consorts [S] au paiement des frais de constat établis par le commissaire de justice d’un montant de 300 euros TTC, ainsi qu’

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205e9c3ba90f51dc2523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

contrat du 01.12.2022, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 condamner Madame [Q] [E] à payer à Madame [G] [C] une indemnité mensuelle d'occupation dudit

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [L] [J] a faire établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c6cdc6046d475b445d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

droit du contrat de bail liant [Q] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Madame [R] [K] en application de la clause résolutoire prévue par ledit contrat ; à défaut ; Prononcer la résiliation judiciaire dudit

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, au cas précis, il indique que de par la copie de la requête et de l'ordonnance du juge de l'exécution jointes au PV de saisie, les tiers saisis ont été informés qu'une procédure d'établissement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de96f1cdc6046d473d52bb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une déclaration d’accident du travail a été établie le 14 novembre 2023, avec un certificat médical initial mentionnant des « lombalgies siégeant au niveau de la L3-L4 + épaule droite douloureuse ».

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

avocats au barreau de PARIS - #P0113 et Me Imrane GHERMI, avocat au barreau de PARIS - #P0113 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY One Cumberland Place Fenian Street-2 D02 AX07 DUBLIN

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15b6cdc6046d475b42f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] se sont présentés le 21 janvier 2026 à l'entretien proposé par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS TROUVERMONARCHITECTE estime sa demande recevable en justifiant justifie d'une attestation établie le 31 octobre 2024 par Monsieur [Q] [X], conciliateur de justice, et la juridiction strasbourgeoise

Source officielle

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