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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
du code de la consommation étant sanctionnée par une nullité relative, cette nullité a été couverte par des actes non équivoques, - En conséquence, Débouter Madame [Q] [T] de sa demande de nullité dudit
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2
Chambre 1
6a10cf1fcdc6046d479e81d4
22 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2015, Monsieur [V] [M] et Madame [C] [M] née [S] se sont portés cautions, solidairement entre eux, envers la Société Générale au titre dudit prêt dans la
PCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
Aux termes de I'article 1731 du Code civil , s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels sauf la preuve contraire.
Troisième Chambre
69d800c7cdc6046d47af952f
9 avril 2026
[C] le 28 mai 2018, dans un délai de six mois à compter de la signification dudit jugement.
HAGUENAU Civil
6a0e3248cdc6046d475d97ad
19 mai 2026
Il était prévu une réserve d’usufruit à leur profit ainsi qu’au survivant des deux. M.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Sur les autres avis négatifs * l’existence d’autres critiques, fussent-elles authentiques, n’autorise ni la duplication de comptes, ni la republication à l’identique, ni l’usurpation de l’identité d’un
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
[W] une attestation d’employeur rectifiée, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, - rejeté le surplus des conclusions de M. [W].
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
ORDONNER une mesure d'expertise de la toiture de Mme [T] [B] et désigner pour y procéder tel expert qu'il plaira à madame le président de commettre avec pour mission de : o Se faire communiquer et prendre
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
Ils indiquent reprendre dans leur totalité les arguments développés dans leur requête en date du 3 novembre 2023, aux termes de laquelle ils contestent les modalités de désignation des RP, prévues par
REFERES
69d58100cdc6046d4773c564
Il expose qu’il est nécessaire de savoir si les désordres constatés peuvent être pris en charge au titre de la garantie légale des vices cachés prévu par l’article 1641 et suivants du code civil, au titre
4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
Il fait notamment valoir que l'organisation actuelle ne permet pas de prendre des locations lesquelles débutenten règle générale le samedi ou le dimanche.
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
MARSEILLE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance [O], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Olivia DUFLOT
Affaires Contentieuses
69dd41b9cdc6046d471faf15
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 juin 2025, la SAM MMA sollicite, au visa de l’articles 1240 du Code civil, de voir : « - prendre acte que la compagnie MMA, assureur de Madame
JCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
En effet, ils indiquent, d’une part, que les délais ont été respectés puisqu’il a bénéficié d’une durée de presque neuf mois pour quitter les lieux et, d’autre part, car ce dernier n’a pas fait usage de
6a15e145cdc6046d47051608
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
[E] [J] a commis une faute favorisant la dégradation dudit véhicule. Cependant, les expertises ne permettent pas d’établir que les réparations effectuées par M.
11ème civ. S2
69dd61d9cdc6046d47221ed4
MOTIFS Par acte délivré le 26 janvier 2022, la SARL AZ GESTION, ancien syndic de la copropriété de l'immeuble L'ECRIN 1 sis [Adresse 7] à 67100 STRASBOURG a fait citer le syndicat des copropriétaires dudit
Chambre 1 Contentieux
69e90e9ecdc6046d472c1339
Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.
Contentieux général Proxi
6a19fdbccdc6046d476b3e46
Le 18 janvier 1992, un avenant a été conclu entre Madame [M] [R] et Monsieur [Q] [Y] preneur initial, donnant lieu a un nouveau bail prenant effet le 1er février 1992.
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