L'article L 1251-21 du code du travail dispose en outre que pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment

Il résulte de l'article 813-9 du même code que : “Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Par ailleurs, l'article L. 1251-21 du code du travail prévoit que, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées

L'article L.1251-21 du code du travail dispose en outre que pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment

[O] [U] étant nommé gérant sans limitation de durée.

Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur

de Grasse, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir à nouveau désigner la la SCP [1]-[N], prise en la personne de Maître [W] [N], en qualité de mandataire successoral, pour une durée

La facture n°413 du 29 avril 2022 étant exclusivement relative à la mission DET et non à la mission AOR, les développements de Monsieur [R] sur l’exécution de cette mission sont sans emport sur sa demande

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [U] fait valoir qu’il a été victime d’un accident alors qu’il exerçait une mission d’intérim en raison d’un besoin ponctuel de renfort sur un chantier.

Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 8 janvier 2013.

Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er février 2010.

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], [Adresse 1] et [Adresse 1] à [Localité 1] avec les pleins pouvoirs de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - FIXER la durée

de conciliation ou de médiation ; 2° L'objet et la durée initiale de sa mission ; 3° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ; 4° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des

de deux mois en vue de finaliser la conciliation, Vu l’article 1534-4 du code de procédure civile qui dispose que, « La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq

juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante pour une durée

L'article 131-6 précise que la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera appelée

procédure accélérée au fond à l'audience du 03 mars 2026 aux fins de voir : Désigner tout professionnel qualifié qu'il plaira en qualité de Mandataire Successoral de Madame [S] [Y] veuve [C], pour une durée

La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

de quatre mois ; PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel, PROROGE pour une durée de