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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128e4
2 juillet 2024
motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée, il n'en demeure pas moins que seule une signature électronique
JCP
6a176996cdc6046d4729439b
22 mai 2026
Sur la validité du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
PCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bbe
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be1
3 avril 2025
En l’espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit n°28932001361460 a été conclu sous la forme électronique.
6627fd1d42439575e2f7e308
11 janvier 2024
A l'audience du 20 novembre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cabinet 1 Contentieux
690a66b143d68eab408b8254
2 octobre 2025
dès lors que l’acte porte sur un montant excédant 1.500 euros, sauf à démontrer soit une impossibilité morale ou matérielle, soit qu’il est d’usage de ne pas établir un écrit, soit encore que l’écrit
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
21 mai 2026
En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc492
1 juillet 2025
CARREFOUR BANQUE Aux termes de l’article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues
65b4070b753f879640d6092b
25 janvier 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
65b40702753f879640d6085b
PS élections pro
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
De cette façon, elle souligne qu’il y a une confusion des rôles de madame [J] menant à une irrégularité de son élection, au regard de l’article L2314-19 du code du travail qui dispose que « Sont éligibles
PPP Contentieux général
65c3d44bc432ce7d11a56dc5
2 février 2024
Un seul versement étant intervenu en octobre 2022 et Madame [O] [P] rencontrant également des difficultés financières, elle a fait intervenir son conseil, qui par courrier électronique du 24 avril 2023
661041adc9ea95b316fe1e64
4 avril 2024
66b50ca810164e0c4cc35bb2
695c10c175782d5f06e3e953
5 janvier 2026
S’agissant du crédit renouvelable n°4404 328 632 3100 Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier
6801430870f05fda0a9550c9
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
668d7b3e53e3bdd07785167d
Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
668d7b4353e3bdd077851d98
678805a5c21c0e53e790675b
14 janvier 2025
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6cbcdc6046d470f50f9
7 avril 2026
Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit
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