[H] considère que l’utilisation par la société Oraplus Bureaux du nom commercial “Oraplus”, des logos, de la dénomination “Oraplus Bureaux”(et Magasins, Habitat, Multiservices) et du nom de domaine “Ora-plus.com

AIR Sigle BEL AIR [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 30 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière

de la publicité mais une interdiction de la seule publicité commerciale, est conforme au droit de l’Union européenne.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

que celles-ci sont partiellement ou intégralement rédigées en langue arabe ou anglaise, non traduite.

sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS - DEMANDEUR(S) - ET : Madame [S] [E] de nationalité Française domiciliée : chez Mr [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 5] non

atteinte à sa dénomination sociale et son nom commercial. 50.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

comme “non graves”.

DEBOUTER la société FONCIERE ROMAIN D’INVESTISSEMENTS de l’ensemble de leurs demandes non fondées.

comme “non graves”.

LE PREFET DU VAL D OISE Régulièrement convoqué par mail le Non comparant MINISTERE PUBLIC: Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 03.04.2026 Non

avocat au barreau de PARIS - #D2004 DEFENDEURS Monsieur [U] [I] Angle d’un immeuble [Adresse 4] et [Adresse 3] [Localité 8] Madame [E] [O] Angle d’un immeuble [Adresse 4] et [Adresse 3] [Localité 8] non

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

[O] [W] de faire usage des signes “simplytab” et “coretouch” dans des noms de domaine sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée - faire interdiction, à titre provisoire, à la société Cessti

Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires et du défendeur, [S] [X] a fait procéder aux travaux pour un montant de 6413 euros.

Par ailleurs, le consommateur moyen sera toujours amené à désigner la marque en s’appuyant sur son élément verbal, de telle sorte que le vocable prend le pas sur le visuel.

Elle souligne que l’information judiciaire a donné lieu à une ordonnance de non-lieu du 25 février 2022, confirmant qu’aucune banque ne sera poursuivie pour une infraction aux dispositions de la loi « 

comme “non graves”.