Elle fait valoir qu’à la suite d’un contrôle diligenté, le rapport d’enquête a permis de mettre en évidence que la totalité des ressources des membres du foyer n’a pas été déclarée à la [7] qui a donc

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Aux termes de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout

conclusions déposées le 10 juin 2025, Madame [I] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets

A cet égard, la société OGF indique elle-même dans ses écritures : « ce n’est ainsi pas un service complémentaire payant.

[J] [Y] en qualité de membres titulaires du collègue Cadres au CSE.

Le CSE a été renouvelé le 26 février 2024, conduisant à l’élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.

En effet, il ne justifie pas la nationalité française de son grand-père paternel, [W] [X], [F], et de la conservation de celle-ci lors de l’accession à l'indépendance du Sénégal ».

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des dispositions des articles

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Sur ce Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à la cause les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat-membre au moment où la juridiction est saisie. » En vertu de l’article 15 de la Convention

Octobre 1983 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [P] [J] le 01 Avril 2026 à 17h18 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard

Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal Madame [O] [H] née le 29 Juillet 1944 à [Localité 2] (59) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean BROUIN, membre

présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets

soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre.

Son souhait est de se sentir un membre à part entière de la famille recomposée par sa mère et son intérêt est d’établir un lien de filiation avec M.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 1er octobre 2024 qui en a étendu les effets à [J], né postérieurement à l’ordonnance.

du divorce quant aux biens au 29 août 2017 ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 juillet 2017 ; DIT que sont révoqués

article 2 paragraphe c) du règlement précité, un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’UE.

Denis, vestiaire : PB 192 C/ Madame [O] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nathalie GARLIN, membre