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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd56f31ecb9d9326d0ab
30 avril 2024
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
PPEP Civil
6972fc9fcdc6046d47602523
8 janvier 2026
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
PAC - Contentieux
6a15f084cdc6046d4706393b
21 mai 2026
[N] [H] affirme leur avoir indiqué l’existence de ces désordres, information déterminante de leur consentement, ce qui constitue une faute dolosive.
4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
à ce qui avait été convenu.
POLE CIVIL section 3
6866f0b6d33109fd079b7613
2 juillet 2025
Au soutien de leur demande tendant à voir constater la vente, les époux [L] font valoir, sur le fondement de l’article 1583 du code civil, qu’il y a eu échange de consentements sur la chose et le prix,
Deuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
Il convient par ailleurs d'admettre les dernières conclusions au fond notifiées par les demandeurs et par la SCP notariale les 27 octobre et 6 novembre 2023 dont il n'est pas contesté qu'elles ont uniquement
Deuxième Chambre Civile
66903660766d1156dbbfe7dd
8 juillet 2024
Sur le manquement à l’obligation précontractuelle L’article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de
Chambre 9 cab 09 F
66352960e4b5292aaa662467
Le Conseil de cette dernière a informé les consorts [I], le 24 septembre suivant, qu’aucun recours n’avait été formé contre cette décision, au motif qu’il n’avait aucune chance d’aboutir, s’opposant à
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a9d
2 juillet 2024
a averti dès juin 2022 le notaire qu’il s’agissait pour elle d’un critère déterminant.
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
Chambre 1- section A
69d990c6cdc6046d47d37995
8 avril 2026
Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 7 octobre 2022 à seize heures.
Chambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
Le consentement des parties n'est soumis à aucune condition de forme.
6a17423ccdc6046d47263385
19 mai 2026
[P] [A] se plaint d’une modification significative du kilométrage du véhicule qu’il a acquis et qui a pu être un élément déterminant au moment de la vente.
Ctx général ex-ti
68ed5d2b0da7cb996dca9fd4
9 octobre 2025
Au vu des éléments produits, et en l’absence d’éléments contraires apportés par le locataire, la preuve de l’existence du bail verbal est suffisamment établie et il y a lieu de constater que le locataire
68e9776b3ea43407b912bb86
L'acquéreur soutient qu'il existerait deux non-conformités qu'il convient d'examiner successivement : a.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
L’obligation de conseil du notaire le contraint à s’assurer de l’efficacité juridique des actes en s’assurant de leur légalité, et non à conseiller les parties à l’acte sur l’opportunité du contenu de
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
Il est constant que seul Monsieur [N] [U] (et non Monsieur [C] [G]) a adressé à Monsieur [X] [J], le 12 mars 2018, une correspondance aux termes de laquelle il proposait d’acquérir, via une SCI à constituer
Pôle Civil section 2
69ceef28cdc6046d47ea22de
2 avril 2026
Aux visas des article 1112 et 1240 du code civil, elle conteste tout comportement fautif dans la rupture des pourparlers. * Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer
2ème Chambre
69741cbccdc6046d477fcdda
En l’espèce, s’agissant d’une vente consentie entre particuliers, il convient de se référer à l’annonce de vente parue sur le site LE BON COIN afin de connaître les caractéristiques du bateau vendu.
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