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407 résultats pour « elément déterminant du consentement de l'acquéreur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd56f31ecb9d9326d0ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6972fc9fcdc6046d47602523

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f084cdc6046d4706393b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [H] affirme leur avoir indiqué l’existence de ces désordres, information déterminante de leur consentement, ce qui constitue une faute dolosive.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

696fd8adcdc6046d4707c049

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à ce qui avait été convenu.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6866f0b6d33109fd079b7613

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de leur demande tendant à voir constater la vente, les époux [L] font valoir, sur le fondement de l’article 1583 du code civil, qu’il y a eu échange de consentements sur la chose et le prix,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61eb4fb290a3460742d7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il convient par ailleurs d'admettre les dernières conclusions au fond notifiées par les demandeurs et par la SCP notariale les 27 octobre et 6 novembre 2023 dont il n'est pas contesté qu'elles ont uniquement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66903660766d1156dbbfe7dd

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur le manquement à l’obligation précontractuelle L’article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352960e4b5292aaa662467

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le Conseil de cette dernière a informé les consorts [I], le 24 septembre suivant, qu’aucun recours n’avait été formé contre cette décision, au motif qu’il n’avait aucune chance d’aboutir, s’opposant à

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

a averti dès juin 2022 le notaire qu’il s’agissait pour elle d’un critère déterminant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c6cdc6046d47d37995

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 7 octobre 2022 à seize heures.

Source officielle
TJ

Chambre 04

669640c3f5112d8edd056b10

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le consentement des parties n'est soumis à aucune condition de forme.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [A] se plaint d’une modification significative du kilométrage du véhicule qu’il a acquis et qui a pu être un élément déterminant au moment de la vente.

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d2b0da7cb996dca9fd4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au vu des éléments produits, et en l’absence d’éléments contraires apportés par le locataire, la preuve de l’existence du bail verbal est suffisamment établie et il y a lieu de constater que le locataire

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'acquéreur soutient qu'il existerait deux non-conformités qu'il convient d'examiner successivement : a.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’obligation de conseil du notaire le contraint à s’assurer de l’efficacité juridique des actes en s’assurant de leur légalité, et non à conseiller les parties à l’acte sur l’opportunité du contenu de

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697d861ccdc6046d47597236

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est constant que seul Monsieur [N] [U] (et non Monsieur [C] [G]) a adressé à Monsieur [X] [J], le 12 mars 2018, une correspondance aux termes de laquelle il proposait d’acquérir, via une SCI à constituer

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux visas des article 1112 et 1240 du code civil, elle conteste tout comportement fautif dans la rupture des pourparlers. * Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69741cbccdc6046d477fcdda

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, s’agissant d’une vente consentie entre particuliers, il convient de se référer à l’annonce de vente parue sur le site LE BON COIN afin de connaître les caractéristiques du bateau vendu.

Source officielle

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