En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [M] [S] et Madame [Z] [C] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers de sorte qu'au titre des loyers, charges et indemnités

Il estime que Monsieur [P] [X] ne pouvait ignorer les agissements de son neveu, même majeur, compte tenu des éléments retrouvés chez lui lors de la perquisition à savoir notamment dans le salon 80 plaquettes

Toutefois, les loyers des mois d’octobre et de novembre 2024 n’ont pas été réglés. La SCIC GRAND DELTA HABITAT s’est opposée à la demande de délai de paiement.

Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments du débat que le défendeur est en situation de régler sa dette locative.

par les lois ou par les règlements.

, - le lot n° 16, qualifié de pièce à usage de chambre dans l’état descriptif de division (page 10), est actuellement utilisé à usage de bureau, - les lots n° 17 et 18, qualifiés de pièces à usage de

entre les parties ; - fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer une date à compter de laquelle les travaux auraient pu être réceptionnés ; - en cas d’urgence reconnu par l’Expert,

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

de ce réglement, à effectuer les formalités administratives de cession du véhicule, sous astreinte de 250 € par jour de retard, -à compter de la réalisation de ces formalités, à récupérer le véhicule

nouvelle de l’usage du lot n°1, en violation de l’avant dernier alinéa de l’article 26.

Il apparait par ailleurs que ce dernier a pris un logement à compter de la mi juillet dès lors qu’il a versé le montant du loyer et de la caution le 18 juillet 2018, le départ de ce dernier au 16 juillet

Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de

commune à usage privatif Affectation du jardin actuellement à usage de partie commune générale en partie commune à usage privatif affectée au lot 1.

26 de restituer son usage de logement au lot 401 dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard et par infraction

Elle ajoute que le règlement de copropriété n’interdit pas le changement d’affectation des lots.

accessibles ou visibles depuis ce lot ; - rechercher tout élément de preuve des travaux réalisés à compter du 16 mars 2022 ; - en faire un compte-rendu détaillé, à l'aide de photographies et en dresser

En outre, son article 15 sur l'usage des éléments d'équipement collectif définit les règles d'usage des vide-ordures comme suit : « L'usage des postes de vide-ordures est réservé aux occupants des locaux

Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement du service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers ».

d'habitation situé à [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 650,00 euros charges non comprises, à compter du 1er octobre 2017.

solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1340,00 euros hors frais, somme arrêtée au mois d’août 2024, échéance incluse.