Fin août 2016, la société Apave a transmis un rapport faisant apparaître un risque d'incendie ou d'explosion résultant des non-conformités de l'installation électrique.

Il conclut par un avis favorable à la participation financière dans l'achat d'un fauteuil roulant électrique.

Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification.

Dans ce contexte, il est établi et non contesté que la SCI LA FRANCILIENNE a fait installer, à ses frais, trois bornes électriques pour l'accueil de véhicules légers électriques.

qu'il associe à des surtensions survenues sur son réseau électrique ENEDIS.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que, pour solliciter la réalisation de travaux d'isolation, la reprise de l'installation électrique, la pose de radiateurs électriques et l'installation

ALLIANZ IARD, mettant en évidence des anomalies sur l’installation électrique.

et de mettre en oeuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires de : -juger que les utilisations du signe NORMATEST par la société 3CSO sont des contrefaçons de la marque

Il ajoute qu’ils ont effectué un raccordement électrique frauduleux à partir de leur garage.

Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 8 mai 2022, monsieur [F] [N], alors qu’il circulait en trottinette électrique

dans des conditions illicites sur sa propriété et que la recevabilité de cette action n'est pas conditionnée à l'appel en cause du bénéficiaire de l'installation électrique, Monsieur [S].

[N] a fait procéder à la remise aux normes de l'installation électrique, attestée le 23 novembre 2023. Les autres désordres sont demeurés sans intervention de sa part.

dégât des eaux dans son appartement (écoulement d'eau du plafond des toilettes) ; - par courrier du 25 mai 2023, Madame [K] indique au bailleur que l'eau coule désormais directement de la prise électrique

D’importants travaux de réhabilitation ont été réalisés au sein de l’immeuble, à la suite desquels la SCI 2A IMMOBILIER s’est plainte d’être privée d’installation électrique et de compteur au sein de ce

GSE AIR SYSTEM comprenant notamment : - un ballon thermodynamique, - une pompe à chaleur, - une batterie, - des panneaux solaires et des panneaux photovoltaïques, - un kit de production électrique.

Le nouveau tableau électrique 3 rangées avec les interrupteurs et disjoncteurs ne sont ni fournis ni posés. A côté de l'ancien tableau électrique, présence d'un nouveau câblage tiré et non raccordé.

L'expert indique en effet très clairement : « Il n'existe pas de fait qui permette d'affirmer indiscutablement que l'incendie est d'une origine électrique ».

Sur le compteur électrique et les raccordements électriques des parties communes Il ressort de l'article 4 du règlement de copropriété (page 6) que les parties communes incluent les conduits d'électricité