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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68e4216b681ed727f2a58074
3 octobre 2025
Elle explique que l'envoi a été retardé par le délai de transmission des factures par les artisans.
Chambre 9
S.A.R.L. ANJOU CONCEPT ELECc/S.C
679aa1a4e9a46d1f5a7691a0
10 janvier 2025
En l’espèce, la SARL ANJOU CONCEPT ELEC établit par les pièces versées aux débats, notamment par les factures produites, son décompte et ses courriers envoyés à la SCI, que des risques de non-paiement
Chambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
Facture FA1109 Cette facture du 21 juin 2018 d’un montant de 667.71 € TTC porte sur la facturation d’une documentation SSI dans le dossier Coté Nature.
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
La caisse lui reproche ensuite des facturations à tort à 100 % pour les patients [Y] et [OU].
PCP JTJ proxi fond
6620138cf05edb385fb2acb5
17 avril 2024
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires justifie de l'envoi de trois mises en demeure sans accusé de réception, qui sont facturées selon le contrat de Syndic à la somme unitaire de 54 euros et non
6ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a066
26 avril 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2021 la société Thermeclim a mis en demeure le maître d’ouvrage de lui payer la somme de 25 088,81 € HT (30106,57 € TTC) au titre d’une facture
Chambre 1 Cabinet 6-10000
697e6e47cdc6046d47752026
8 avril 2025
2024,S’agissant de la facture d’eau du 14 février 2024 :850, 95 euros au titre de la facture d’eau impayée en date du 14 février 2024,18,74 euros (4, 57 euros + 14, 17 euros) au titre des indemnités de
Ctx protection sociale
696964b2cdc6046d4772e3bd
6 janvier 2026
Elle estime de ce fait que les irrégularités de facturation sont donc bien établies.
686ec15372b5e5e648cb796e
7 juillet 2025
Les factures dues à [16] seront payables le 30e jour suivant la date d’émission de la facture ou à 30 jours fin de mois en cas de prélèvement automatique ».
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
[T] d’avoir facturé à deux reprises un même acte. M.
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
Le 8 juin 2023, a caisse lui a notifié les conclusions de ce contrôle faisant apparaître un non-respect des règles de facturation caractérisé par une double facturation d’actes et une association d’actes
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff145
4 octobre 2024
L’absence de règlement malgré l’envoi de ces deux courriers a engendré des frais de contentieux facturés par le Syndicat des Copropriétaires pour la somme de 480 euros à deux reprises les 2 janvier 2023
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
et en ne recherchant pas la véritable origine du non-respect des règles de facturation.
69b0d475cdc6046d4737ba5a
69b0d567cdc6046d4737c9d2
69b0d787cdc6046d4737ecd5
69b0d871cdc6046d4737fbd8
Le 8 juin 2023, la caisse lui a notifié les conclusions de ce contrôle faisant apparaître un non-respect des règles de facturation caractérisé par une double facturation d’actes et une association d’actes
69b0d95fcdc6046d47380af6
69b0da4bcdc6046d47381a87
Serv. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
En l’espèce, la CPAM expose que le docteur [K] [A] a adressé une facture par voie électronique pour un remboursement de prestations d’un montant de 172,80 euros qui a été remboursé mais que les pièces
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